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Artemano Canada inc.
Artemano Canada inc.
Information du créancier et de la partie prenante
Information du créancier et de la partie prenante
Dépôt d'un Avis d'intention de faire une proposition en vertu de l'article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 29e jour de septembre 2017, Artemano Canada inc. (la « Débitrice ») a déposé un avis d'intention de faire une proposition concordataire (l'« AI ») en vertu de l'article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d'exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
L'AI accorde une suspension des procédures à l'encontre de la Débitrice jusqu'au 29e jour d'octobre 2017.
Transfert du dossier
Le 23 octobre 2017, la Débitrice a obtenu de la Cour une ordonnance transférant le dossier du district de Laval au district de Montréal.
Première extension de délai
Le 27 octobre 2017, la Débitrice a obtenu de la Cour une première extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 13 décembre 2017.
Le 14 décembre 2017, la Débitrice est devenue faillie suite au non-dépôt de la proposition et KPMG inc. a été nommé syndic à l’actif de la Débitrice.
Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 9e jour de novembre 2017, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») à titre de séquestre aux biens d’Artemano Canada inc. (la « Débitrice ») en vertu de l’article 243 de la LFI.
Renseignements
Maxime Codère
mcodere@kpmg.ca
Avis
Avis d'intention de déposer une proposition [PDF 3,4 Mo] - 2017-10-03
Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers [PDF 19,7 Mo] - 2017-12-21
Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic [PDF 85.6 KB]- 2019-07-17
Requêtes et ordonnances
Requête pour 1ère extension de délai de déposer une proposition (en anglais seulement) [PDF 725 Ko] - 2017-10-24
Ordonnance pour 1ère extension de délai (en anglais seulement) [PDF 260 Ko] - 2017-10-27
Ordonnances transférant le dossier de Laval à Montréal (en anglais seulement) [PDF 96 Ko] - 2017-10-23
Ordonnance nommant un Séquestre (en anglais seulement) [PDF 2,3 Mo] - 2017-11-09
Requête pour nommer un Séquestre (en anglais seulement) [PDF 207 Ko] - 2017-11-09
Requêtes pour transférer certains actifs (en anglais seulement) [PDF 209 Ko] - 2017-12-19
Ordonnance transférant certains actifs (en anglais seulement) [PDF 36 Ko] - 2017-12-21
Jugement libérant le syndic [PDF 28KB]- 2019-09-05
Employés
Preuve de réclamation employé (formulaire 31) - Novembre 2017 [PDF 35 Ko]
Preuve de réclamation employé (comment remplir le formulaire 31) - Novembre 2017 [PDF 204 Ko]
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