​Dépôt d'un Avis d'intention de faire une proposition en vertu de l'article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).

Le 29e jour de septembre 2017, Artemano Canada inc. (la « Débitrice ») a déposé un avis d'intention de faire une proposition concordataire (l'« AI ») en vertu de l'article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d'exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.

L'AI accorde une suspension des procédures à l'encontre de la Débitrice jusqu'au 29e jour d'octobre 2017.

Transfert du dossier

Le 23 octobre 2017, la Débitrice a obtenu de la Cour une ordonnance transférant le dossier du district de Laval au district de Montréal.

Première extension de délai

Le 27 octobre 2017, la Débitrice a obtenu de la Cour une première extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 13 décembre 2017.

Le 14 décembre 2017, la Débitrice est devenue faillie suite au non-dépôt de la proposition et KPMG inc. a été nommé syndic à l’actif de la Débitrice.

Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).

Le 9e jour de novembre 2017, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») à titre de séquestre aux biens d’Artemano Canada inc. (la « Débitrice ») en vertu de l’article 243 de la LFI.

Renseignements

Maxime Codère
mcodere@kpmg.ca

Avis

Avis d'intention de déposer une proposition [PDF 3,4 Mo] - 2017-10-03

Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers [PDF 19,7 Mo] - 2017-12-21

Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic [PDF 85.6 KB]- 2019-07-17

Requêtes et ordonnances

Requête pour 1ère extension de délai de déposer une proposition (en anglais seulement) [PDF 725 Ko] - 2017-10-24

Ordonnance pour 1ère extension de délai (en anglais seulement) [PDF 260 Ko] - 2017-10-27

Ordonnances transférant le dossier de Laval à Montréal (en anglais seulement) [PDF 96 Ko] - 2017-10-23

Ordonnance nommant un Séquestre (en anglais seulement) [PDF 2,3 Mo] - 2017-11-09

Requête pour nommer un Séquestre (en anglais seulement) [PDF 207 Ko] - 2017-11-09

Requêtes pour transférer certains actifs (en anglais seulement) [PDF 209 Ko] - 2017-12-19

Ordonnance transférant certains actifs (en anglais seulement) [PDF 36 Ko] - 2017-12-21

Jugement libérant le syndic [PDF 28KB]- 2019-09-05

Employés

Preuve de réclamation employé (formulaire 31) - Novembre 2017 [PDF 35 Ko]

Preuve de réclamation employé (comment remplir le formulaire 31) - Novembre 2017 [PDF 204 Ko]