Le 17 décembre 2019, 8318085 Canada inc. (la « Compagnie » ou la « Débitrice ») a déposé un avis d’intention de déposer une proposition concordataire (l’« AI ») en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.

Première extension de délai

Le 16 janvier 2020, la Débitrice a obtenu de la Cour une première extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 28 février 2020.

Deuxième extension de délai

Le 27 février 2020, la Débitrice a obtenu de la Cour une deuxième extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 10 avril 2020.

Troisième extension de délai

Le 9 avril 2020, la Débitrice a obtenu de la Cour une troisième extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 25 mai 2020.

Le 26 mai 2020, la Débitrice est devenue faillie suite au non-dépôt de la proposition et KPMG inc. a été nommé syndic à l’actif de la Débitrice.

Pour renseignements

KPMG Inc.
Téléphone : 514-840-2100
reclamation@kpmg.ca
home.kpmg/ca/8318085
home.kpmg/ca/8318085-fr

Certificat de dépôt d'un avis d'intention de faire une proposition [PDF 112 Ko] - 2019-12-17

Procédures de Faillite

Certificat de nomination [PDF 112 KB] - 2020-05-26

Avis

Avis aux Créanciers de l'intention de faire une Proposition [PDF 180 Ko] - 2019-12-20

Avis de la Faillite et de la première assemblée des créanciers [PDF 416 KB] - 2020-06-02

Formulaires

Preuve de réclamation [PDF 29 KB] - 2020-06-02

Formulaire de procuration [PDF 7 KB] - 2020-06-02

Aide pour compléter la preuve de réclamation [PDF 52 KB] - 2020-06-02

Ordonnances

Ordonnance pour un processus de vente et de solicitation (en Anglais) [PDF 919 Ko] - 2019-12-19

Ordonnance pour 1ère extension de délai de faire une proposition (en Anglais) [PDF 511 Ko] - 2020-01-16

Ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) [PDF 7.8 Mb] - 2020-01-31

Ordonnance pour une 2e extension de délai de faire une proposition (en Anglais) [PDF 684 Ko] - 2020-02-27

Ordonnance pour une 3e extension de délai de faire une proposition (en Anglais) [PDF 31 Ko] - 2020-04-09

Ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) [PDF 120KB] - 2020-05-15

Requêtes

Requête pour 1ère extension de délai de faire une proposition (en Anglais) [PDF 2.6 Mb] - 2020-01-13

Requête pour une 2e extension de délai de faire une proposition (en Anglais) [PDF 3 Mb] - 2020-02-25

Requête pour une 3e extension de délai de faire une proposition (en Anglais) [PDF 134 Ko] - 2020-04-03

Rapports

Rapport du syndic pour l'extension de délai de faire une proposition (en Anglais) [PDF 327 Ko] - 2020-01-15

Rapport du syndic [PDF 159 Ko] - 2020-01-30

Rapport du syndic pour une 2e extension de délai de faire une proposition (en Anglais)  [PDF 3 Mb] - 2020-02-25

Rapport du syndic pour une 3e extension de délai de faire une proposition (en Anglais)  [PDF 560 Ko] - 2020-04-03

Rapport du syndic pour l'approbation de la deuxième transaction (en anglais) [PDF 199 Ko] - 2020-05-07