7549792 Canada inc. (Restaurant Ryù) Proposition
7549792 Canada inc. (Restaurant Ryù) Proposition
Information du créancier et de la partie prenante
Information du créancier et de la partie prenante
Le 30 décembre 2015, 7549792 Canada inc. (« restaurant Ryù ») a déposé un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers en vertu de l’article 50(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. KPMG INC. a été nommé Syndic agissant in re : la proposition de restaurant Ryù.
Pour renseignements
Avis et rapport
Avis d’intention aux créanciers [PDF 1911 KB] - 2016-01-06
Avis de proposition aux créanciers [PDF 8083 KB] - 2016-01-26
Rapport du syndic concernant la proposition [PDF 1249 KB] - 2016-01-26
Ordonnances de la cour
Jugement ratifiant la proposition [PDF 298 KB] - 2016-03-10
Jugement libérant le syndic [PDF 183 KB]- 2016-11-17
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