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3441890 Canada inc. et Motorcycle Tires & Accessories LLC

3441890 Canada inc. et Motorcycle Tires & Accessories

Information du créancier et de la partie prenante

Information du créancier et de la partie prenante

Le 2 décembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance (l’« Ordonnance Initiale LACC ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). L’Ordonnance Initiale LACC prévoyait une suspension des procédures à l’encontre de 3441890 Canada inc. (connu précédemment sous Motovan Corporation), Motorcycle Tires & Accessories LLC (« MTA ») et Autres (les « Parties LACC ») jusqu’au 12 décembre 2019. En vertu de l’Ordonnance Initiale LACC, KPMG inc. a été nommée contrôleur des Parties LACC.

Le 12 décembre 2019, le Tribunal a rendu une ordonnance amendant et mettant à jour l’Ordonnance Initiale LACC (l’ « Ordonnance LACC ») et prorogeant la suspension des procédures envers les Parties LACC jusqu’au 31 janvier 2020.

Le 20 décembre 2019, la cour de faillite des États-Unis pour le district du Delaware (United States Bankruptcy Court for the district of Delaware) (le « Tribunal Américain ») a rendu des ordonnances en vertu du chapitre 15 du code de faillite (Bankruptcy Code) (les « Ordonnances Chapitre 15 »). Les Ordonnances Chapitre 15 reconnaissent, sur une base intérimaire, l‘Ordonnance LACC et suspendent toute procédure à l’encontre des actifs des Parties LACC aux États-Unis. En vertu des Ordonnances Chapitre 15, KPMG inc., en sa qualité de Contrôleur, agit à titre de représentant étranger (le « Représentant Étranger »). Le 22 janvier 2020, le Tribunal Américain a émis une ordonnance en vertu du chapitre 15 du code de faillite (Bankruptcy Code) reconnaissant sur une base finale l’Ordonnance LACC.

Le 20 décembre 2019, le Tribunal Américain a rendu une ordonnance intérimaire autorisant les Parties LACC d’assumer un contrat d’agence pour la vente des actifs de MTA. Le 22 janvier 2020, le Tribunal Américain a émis une ordonnance finale autorisant les Parties LACC d’assumer un contrat d’agence pour la vente des actifs de MTA.

Le 31 janvier 2020, le Tribunal a émis une ordonnance prorogeant la suspension des procédures envers les Parties LACC jusqu’au 15 mai 2020.

Le 19 février 2020, le Tribunal a émis une ordonnance d’approbation et de dévolution relativement à la vente des actifs de 3441890 Canada inc à un nouveau groupe.

Le 31 mars 2020, le Tribunal Américain a émis l’ordonnance octroyant au Représentant Étranger la requête omnibus (I) autorisant (A) le rejet de certains baux non-expirés et (B) l’abandon de certains actifs personnels, le cas échéant, chacun effectif nunc pro tunc à la date de remise des locaux et (II) octroyant les mesures liées.

Le 15 mai 2020, le Tribunal a émis une ordonnance prorogeant la suspension des procédures envers les Parties LACC jusqu’au 16 novembre 2020, une ordonnance de distribution dans le but de distribuer le produit net de réalisation de la vente des actifs de 3441890 Canada inc. et a ré-amendé et mis à jour l’Ordonnance Initiale LACC (la « Nouvelle Ordonnance LACC »).

Le 20 octobre 2020, le Tribunal Américain a rendu l'ordonnance approuvant l'entrée en vigueur du décret final (le "Final Decree Order"). Les procédures en vertu du chapitre 15 sont donc closes.

Le 16 novembre 2020, le Tribunal a émis une ordonnance prorogeant la suspension des procédures envers les Parties LACC jusqu’au 1er Février 2021, une ordonnance de distribution dans le but de distribuer le produit net de l’encaissement des remboursements des droits de douanes et a ré-ré-amendé et mis à jour l’Ordonnance Initiale LACC (la « Nouvelle Ordonnance LACC »).

Renseignements

KPMG Inc.
Isabelle Jones
Numéro sans frais : 1-855-393-3546
Numéro local : 514-840-8331
motovan@kpmg.ca
home.kpmg/ca/motovan
home.kpmg/ca/motovan-fr

 

Requêtes

Requête pour une ordonnance Initiale (en anglais seulement) [PDF 1.9 Mo] - 2019-11-28

Requête pour une 1ère extension de délai et approbation d'un SISP (en anglais seulement)  [PDF 2.8 Mo] - 2019-12-09

Requête pour une 2e extension de délai (en anglais seulement)  [PDF 382 Ko] - 2020-01-29

Requête pour approbation d’une vente d’actifs hors du cours normal des affaires et dévolution (en anglais seulement) [PDF 944Ko] - 2020-02-12

Requête (I) pour une ordonnance en extension de délai, (II) pour amender l’ordonnance initiale et (III) pour l’émission d’une ordonnance de distribution (en anglais seulement) [PDF 3.5 Mo] - 2020-05-11

Requête (I) pour une ordonnance en extension de délai, (II) pour ré-amender l’ordonnance initiale et (III) pour l’émission d’une ordonnance de distribution (en anglais seulement) [467Ko] - 2020-11-11

 

Requêtes - USA

Requête d'administration conjointe (en anglais) [PDF 107 Ko]- 2019-12-19

Requête visant à assumer l'accord d'agence (en anglais) [PDF 250 Ko] - 2019-12-19

Requête relative aux procédures d'avis (en anglais) [PDF 134 Ko] - 2019-12-19

Requête pour reconnaissance intérimaire et finale - Chapitre 15 (en anglais) [PDF 196 Ko] - 2019-12-19

Requête omnibus pour rejeter certains baux non expirés (en anglais seulement) [PDF  378 Ko] - 2020-03-13

Requête pour Ordonnance approuvant l'entrée en vigueur du décret final (en anglais seulement) [PDF 1.6 Mo] - 2020-09-18

 

Ordonnances

Ordonnance Initiale (en anglais seulement) [PDF 828 Ko] - 2019-12-02

Ordonnance en extension de délai et approbation d'un SISP (en anglais seulement) [PDF 99 Ko] - 2019-12-12

Ordonnance initiale amendée (en anglais seulement) [PDF 1.2 Mo] - 2019-12-12

Ordonnance en 2e extension de délai (en anglais seulement) [PDF 57 Ko] - 2020-01-31

Ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) [PDF 372 Ko]- 2020-02-19

Ordonnance en extension de délai (en anglais seulement) [PDF 59 Ko] - 2020-05-15

Ordonnance de distribution (en anglais seulement) [PDF 193 Ko] - 2020-05-15

Ordonnance initiale ré-amendée (en anglais seulement) [PDF 907 Ko] - 2020-05-15

Ordonnance initiale ré-ré-amendée (en anglais seulement) [543 Ko] - 2020-11-16

Ordonnance de distribution (en anglais seulement) [115Ko] - 2020-11-16

Ordonnance en extension de délai (en anglais seulement) [53Ko] - 2020-11-16

 

Ordonnances - USA

Ordonnance provisoire autorisant  l'assumation d'un contrat d'agence pour la vente d'actifs (en anglais) [PDF 152 Ko] - 2019-12-20

Ordonnance pour l'administration conjointe Chapitre 15 (en anglais) [PDF 54 Ko] - 2019-12-20

Ordonnance provisoire de reconnaissance - Chapitre 15 (en anglais) [PDF 66 Ko] - 2019-12-20

Ordonnance précisant un mode de signification de l'avis (en anglais) [PDF 64 Ko] - 2019-12-20

Ordonnance finale autorisant l'assumation d'un contrat d'agence pour la vente d'actifs (en anglais) [PDF 112 Ko]- 2020-01-22

Ordonnance finale de reconnaissance - Chapitre 15 (en anglais) [PDF 41 Ko] - 2020-01-22

Ordonnance autorisant la requête omnibus pour rejeter certains baux non expirés (en anglais seulement) [PDF 71 Ko] - 2020-03-31

Ordonnance approuvant l'entrée en vigueur du décret final (en anglais seulement) [PDF 388 Ko] - 2020-10-20

 

Rapports

Rapport préalable du contrôleur proposé (en anglais seulement) [PDF 224 Ko] - 2019-11-29

Premier rapport du Contrôleur (en anglais seulement) [PDF 1.2 Mo] - 2019-12-11

Second rapport du Contrôleur (en anglais seulement) [PDF 693 Ko]- 2020-01-30

Troisième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) [PDF 116 Ko] - 2020-02-13

Quatrième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) [PDF 483 Ko] - 2020-05-11

Cinquième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) [499 Ko] - 2020-11-11

 

Liste de distribution

Liste de distribution [PDF 43 Ko] - 2020-11-23

 

Avis

Avis aux créanciers [PDF 95 Ko] - 2019-12-09

Avis - USA

Avis de reconnaissance (en anglais) [PDF 60 Ko] - 2019-12-20

 

Pétitions - USA

Moncy Financière - Pétition (en anglais) [PDF 257 Ko] - 2019-12-19

Moncy Holding - Pétition (en anglais) [PDF 253 Ko] - 2019-12-19

Moncy LLC - Pétition (en anglais) [PDF 251 Ko] - 2109-12-19

Motorcycle Tires - Pétition (en anglais) [PDF 252 Ko] - 2019-12-19

Nichols Motorcycle - Pétition (en anglais) [PDF 253 Ko] - 2019-12-19

 

Liste des créanciers

Liste des créanciers de Motovan Corporation [PDF 263 Ko] - 2020-01-21

Liste des créanciers de Motorcycle Tires and Accessories LLC [PDF 168 Ko] - 2020-01-21

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