Le projet de loi 54 de Terre-Neuve-et-Labrador, qui comprend le nouveau crédit d'impôt pour les technologies vertes et le crédit d'impôt pour investissement relatif à la fabrication et à la transformation, a fait l'objet d'une première lecture le 11 mai 2022. Ces mesures ont été annoncées dans le budget de 2022 de Terre-Neuve-et-Labrador le 7 avril 2022.

Les mesures de ce projet de loi qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 11 mai 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est majoritaire). Ces mesures ne sont toutefois pas considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») tant que le projet de loi n'a pas reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Crédit d'impôt pour les technologies vertes

Le projet de loi 54 comprend le crédit d'impôt pour les technologies vertes, qui accorde un crédit d'impôt de 20 % sur certains coûts en capital aux sociétés privées sous contrôle canadien admissibles. Le montant maximal de ce crédit est de 1 million de dollars par année et doit être réparti entre les sociétés associées. Ce crédit d'impôt s'applique aux investissements dans du matériel compris dans les catégories 43.1 et 43.2 de la déduction pour amortissement, notamment pour la conservation d'énergie, la production d'énergie propre et l'usage efficace des combustibles fossiles. Pour qu'un bien soit admissible au crédit, il doit être situé dans la province, et être acquis et utilisé par une entreprise exploitée dans la province. Il convient de noter que la partie remboursable de ce crédit d'impôt peut atteindre 40 %.

Crédit d'impôt pour investissement relatif à la fabrication et à la transformation

Le projet de loi comprend également le crédit d'impôt pour investissement relatif à la fabrication et à la transformation, qui accorde un crédit d'impôt de 10 % pour des investissements dans certaines immobilisations. Le crédit d'impôt s'applique aux coûts en capital admissible des immeubles, des machines et du matériel dans les secteurs de la fabrication, de la pêche, de l'agriculture et de la foresterie dans certaines circonstances. Pour qu'un bien soit admissible au crédit, il doit être situé dans la province, et être acquis et utilisé par une entreprise exploitée dans la province. Il convient de noter que la partie remboursable de ce crédit d'impôt peut atteindre 40 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 16 mai 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.