Les multinationales canadiennes qui disposent de structures entrantes ou sortantes devraient examiner les règles proposées relativement aux dispositifs hybrides qui ont été récemment publiées par le ministère des Finances. Ces propositions législatives fiscales complexes visent à neutraliser les avantages fiscaux liés aux dispositifs hybrides transfrontaliers qui donneraient lieu à des asymétries dans le traitement fiscal d'entités ou d'instruments financiers entre les juridictions. De manière générale, ces asymétries peuvent donner lieu à plus d'une déduction ou à une déduction sans inclusion correspondante dans le revenu relativement à une seule dépense économique. Les propositions législatives du ministère des Finances abordent le traitement des paiements en vertu des « dispositifs d'instrument financier hybride », des « dispositifs de transfert hybride » et des « dispositifs de paiement par substitution », et comprennent de nouvelles règles pour limiter la déduction de certains dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées du revenu imposable. Ces règles proposées relativement aux dispositifs hybrides s'appliqueront généralement aux paiements effectués à compter du 1er juillet 2022, y compris les paiements effectués en vertu de dispositifs en vigueur avant cette date.

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