Le projet de loi C-8, qui met en œuvre certaines des mesures annoncées dans l'Énoncé économique fédéral de l'automne 2021, a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes le 4 mai 2022. Ce projet de loi vise l'adoption d'un crédit d'impôt temporaire pour l'amélioration de la qualité de l'air des petites entreprises et un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les entreprises agricoles, ainsi que la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, entre autres mesures. Ces mesures ont fait l'objet d'une première lecture le 15 décembre 2021.

Les mesures du projet de loi C-8 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 4 mai 2022, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire). Elles seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») à la date où le projet de loi recevra la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Crédit d'impôt pour petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air

Le projet de loi C-8 instaure un crédit d'impôt remboursable temporaire de 25 %, qui est offert aux entités déterminées ayant engagé des dépenses admissibles attribuables à des améliorations de la qualité de l'air entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Les entités déterminées pour une année d'imposition incluraient les entreprises individuelles non constituées en société et les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable au Canada inférieur à 15 millions de dollars au cours de l'année d'imposition précédente. Ce crédit d'impôt s'applique à des dépenses admissibles d'un maximum de 10 000 $ par emplacement admissible, à concurrence de 50 000 $ pour l'ensemble des emplacements admissibles (ces deux limites de dépenses admissibles devront être partagées entre les entreprises affiliées).

Crédit d'impôt remboursable pour les entreprises agricoles

Le projet de loi instaure aussi un crédit d'impôt remboursable visant à retourner les produits issus de la redevance sur les combustibles directement aux agriculteurs des administrations assujetties à un filet de sécurité (à savoir l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta), à compter de 2021. Ce crédit est offert aux contribuables qui participent activement à la gestion ou aux activités quotidiennes de la production de revenus agricole (y compris l'exploitation d'une entreprise agricole par l'entremise d'une société de personne) et qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie est attribuable à ces provinces.

Autres mesures

Entre autres mesures, le projet de loi C-8 instaure aussi la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui met en œuvre une taxe annuelle de 1 % sur les biens immobiliers appartenant à des personnes non-résidentes et non Canadiennes qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. La nouvelle taxe annuelle a initialement été annoncée dans le budget fédéral de 2021 pour une application au début de l'année civile 2022.

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Information à jour au 9 mai 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.