Le projet de loi C-19, qui tient compte des propositions touchant les impôts des particuliers et les taxes indirectes présentées dans le budget fédéral de 2022, a fait l'objet d'une première lecture le 28 avril 2022. Ce projet comprend également plusieurs mesures en suspens du budget fédéral de 2021, notamment la passation en charges immédiate d'immobilisations pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »), les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes, les réductions du taux d'imposition sur le revenu des sociétés pour la fabrication de technologies à zéro émission, les modifications aux taux de déduction pour amortissement (« DPA ») à l'égard du matériel de production d'énergie propre et la nouvelle taxe de luxe. Il convient de noter que le projet de loi C-19 ne comprend pas les modifications fiscales touchant les sociétés proposées dans le budget fédéral de 2022, notamment les règles des « SPCC en substance », le dividende pour la relance au Canada sous forme d'impôt ponctuel de 15 % pour les groupes de banques et d'assureurs-vie, ainsi que l'impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des membres des groupes de banques et d'assureurs-vie (déterminés aux fins du dividende).

Les mesures proposées dans le projet de loi C-19 qui touchent l'impôt des sociétés ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») tant que le projet de loi n'aura pas fait l'objet d'une troisième lecture à la Chambre des communes (étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire).

Les mesures de ce projet ont d'abord été annoncées dans un avis de motion de voies et moyens le 26 avril 2022.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

Le projet de loi C-19 comprend des propositions législatives pour certaines mesures en suspens du budget fédéral de 2021 qui concernent :

  • La passation en charge immédiate des biens admissibles pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »), les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes
  • L'élargissement de la DPA accélérée pour certains types de matériel de production d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2)
  • La réduction de 50 % du taux d'imposition général des sociétés et des petites entreprises, qui passe respectivement de 15 % à 7,5 % et de 9 % à 4,5 %, pour celles qui fabriquent des technologies à zéro émission, pour les années d'imposition ouvertes après 2021 et avant 2029 (cette réduction sera progressivement éliminée à compter des années d'imposition commençant en 2029 et complètement supprimée pour celles commençant après 2031)
  • La prolongation temporaire de la période au cours de laquelle des dépenses admissibles peuvent être engagées et d'autres échéances relatives aux crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique

Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-21, « Faits saillants du budget fédéral de 2021 ».

Mesures touchant l'impôt des particuliers

Le projet de loi C-19 comprend des propositions législatives pour certaines mesures en suspens touchant l'impôt des particuliers proposées dans le budget fédéral de 2022 qui concernent :

  • La déduction pour la mobilité des gens de métier qui accorde un allègement fiscal sur les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles
  • La multiplication par deux du montant maximum des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire qui passe de 10 000 $ à 20 000 $

Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2022-24, « Faits saillants du budget fédéral de 2022 ».

Le projet de loi C-19 comprend des propositions législatives pour certaines mesures touchant l'impôt des particuliers déjà annoncées qui concernent :

  • Les modifications apportées au crédit d'impôt pour personnes handicapées
  • Une modification des paiements de l'incitatif à agir pour le climat qui passe d'un crédit d'impôt remboursable annuel à des paiements trimestriels à compter de juillet 2022
  • L'inclusion du revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales dans le « revenu gagné » aux fins d'un REER
  • La clarification des modifications apportées au paiement additionnel unique à l'égard du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») relatif à la COVID-19

Mesures touchant les taxes indirectes

Le projet de loi c-19 comprend des propositions législatives concernant la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, qui instaure une taxe de luxe sur certains nouveaux aéronefs et véhicules à moteur dont le prix est supérieur à 100 000 $ et certains bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $. La nouvelle taxe s'appliquera, de manière générale, à compter du 1er septembre 2022. Le ministère des finances a initialement présenté cette taxe dans le budget fédéral de 2021, puis publié des propositions législatives le 11 mars 2022 (consultez le bulletin Flashimpôt Canada no 2022-17, « vendeurs – préparez-vous dès maintenant pour respecter les exigences de la taxe de luxe »).

 

Le projet de loi c-19 comprend également des propositions législatives pour certaines mesures touchant les taxes indirectes annoncées dans le budget fédéral de 2022 qui concernent :

  • L'assujettissement de toutes les cessions d'un contrat de vente relatives à des habitations résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures aux fins de la tps/tvh
  • L'élargissement du remboursement de la tps/tvh pour hôpitaux aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif afin d'inclure certains services de soins de santé rendus par les infirmiers praticiens
  • La mise en œuvre d'un nouveau cadre de droit d'accise fédéral à l'égard des produits de vapotage
  • La modification des taxes d'accise à l'égard du vin et de la bière

Autres mesures

Les propositions législatives contenues dans le projet de loi c-19 prévoient également d'autres mesures fiscales visant à:

  • Donner à l'arc le pouvoir d'accepter les demandes produites en retard pour la subvention salariale d'urgence du canada, la subvention d'urgence du canada pour le loyer et le programme d'embauche pour la relance du canada
  • Instaurer une interdiction de deux ans sur l'investissement étranger dans le logement canadien (la date d'entrée en vigueur sera fixée par décret du gouverneur en conseil)
  • Mettre en œuvre certains changements touchant l'assurance-emploi
  • Permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés de s'engager dans des partenariats de bienfaisance avec des organisations autres que des donataires reconnus, à certaines conditions
  • Modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation
  • Modifier la Loi sur les douanes

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Information à jour au 2 mai 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.