Le projet de loi 82 de la Saskatchewan, qui comprend une mesure visant l'amélioration de l'encouragement à l'agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan, a fait l'objet d'une première lecture le 11 avril 2022. Par ailleurs, la Saskatchewan a également déposé des règlements le 31 mars 2022 afin d'augmenter le plafond annuel pour l'encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan, en vigueur à compter du 1er avril 2022. Ces modifications ont été annoncées dans le budget de 2022 de la Saskatchewan qui a été déposé le 23 mars 2022.

Les modifications du projet de loi 82 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 11 avril 2022, date à laquelle ce projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire). Ces mesures seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (« PCGR américains ») le jour où le projet de loi connexe recevra la sanction royale.

Contexte

La Saskatchewan a annoncé dans son budget la bonification du crédit d'impôt remboursable pour l'encouragement à l'agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan jusqu'à 40 % (au lieu de 15 %), selon le niveau d'investissement. Le crédit s'applique aux dépenses en capital évaluées à 10 millions de dollars ou plus pour les installations agricoles neuves ou agrandies à valeur ajoutée en Saskatchewan. Les projets admissibles peuvent inclure les installations de broyage du canola, les transformateurs de protéines de pois, les activités de mouture d'avoine, les activités de production du malt et les installations liées à l'huile de cannabis. Plus particulièrement, le budget augmente le taux du crédit d'impôt pour l'encouragement aux taux suivants :

  • 15 % sur la partie d'un projet s'élevant jusqu'à 400 millions de dollars;
  • 30 % sur la partie d'un projet se situant entre 400 millions de dollars et 600 millions de dollars;
  • 40 % sur la partie d'un projet s'élevant à plus de 600 millions de dollars.

Le taux bonifié du crédit d'impôt est rétroactif à l'origine du programme en 2018, et le crédit maximal disponible pour un seul projet admissible est de 250 millions de dollars.

La Saskatchewan a également augmenté le plafond annuel de la valeur maximale du crédit d'impôt pour l'encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan, le faisant passer de 2,5 à 3,5 millions de dollars par année à compter du 1er avril 2022. Ce programme offre un crédit d'impôt non remboursable de 45 % aux particuliers, aux sociétés ou aux sociétés de capital de risque qui investissent dans des entreprises en démarrage admissibles qui développent de nouvelles technologies ou qui utilisent des technologies existantes d'une nouvelle façon pour créer de nouveaux produits, services ou processus exclusifs admissibles. Dans son budget de 2021, la province a prolongé le crédit pour l'encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan jusqu'au 31 mars 2026.

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Information à jour au 25 avril 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.