L'Ontario a élargi son impôt sur la spéculation pour les non-résidents (« ISNR ») qui s'applique à certains acheteurs étrangers de résidences situées en Ontario. La province a augmenté son ISNR qui est passé de 15 à 20 % du prix d'achat de la propriété transférée, à compter du 30 mars 2022. Il convient de noter que l'ISNR s'ajoute aux droits de cession immobilière qui s'appliquent généralement à l'achat de propriétés résidentielles. Désormais, l'ISNR s'applique également à toutes les propriétés résidentielles de l'Ontario qui sont achetées par des ressortissants étrangers, des sociétés étrangères ou des fiduciaires assujettis à l'impôt. Auparavant, la taxe s'appliquait seulement aux résidences acquises dans la région élargie du Golden Horseshoe, qui comprend Toronto et d'autres zones densément peuplées du sud de l'Ontario. La province a également annoncé la suppression des remboursements de l'ISNR pour les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers en Ontario, et a publié les règles transitoires pour les modifications de l'impôt.

Contexte

L'ISNR de l'Ontario doit être payé lorsqu'un ressortissant étranger, une société étrangère ou un fiduciaire assujetti à l'impôt (c.-à-d. un fiduciaire d'une fiducie avec un fiduciaire ou un bénéficiaire étranger) achète ou fait l'acquisition d'un bien-fonds désigné en Ontario. La taxe correspond maintenant à 20 % de la valeur de la contrepartie du bien-fonds désigné. Un bien-fonds désigné s'entend généralement d'un bien-fonds comportant au moins une résidence unifamiliale, mais pas plus de six.

L'ISNR ne s'applique pas à un fiduciaire appartenant aux types de fiducies suivants, tels que définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale :

  • les fiducies de fonds commun de placement;
  • les fiducies de placement immobilier (« FPI »);
  • les entités intermédiaires de placement déterminé (« EIPD »).

L'Ontario dispense les personnes suivantes de cet impôt, si certaines conditions sont remplies :

  • les personnes protégées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada);
  • les candidats dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l'immigration;
  • les acheteurs qui sont coacquéreurs du bien-fonds désigné avec leur conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, personne protégée ou candidat.

Les remboursements de l'ISNR sont toujours accordés aux ressortissants étrangers qui deviennent résidents permanents du Canada au cours des quatre années suivant l'achat ou l'acquisition de leur résidence, lorsque certaines conditions sont remplies. Auparavant, le remboursement de l'ISNR était également accordé à certains ressortissants étrangers qui travaillaient en Ontario pendant une période continue d'au moins un an, et aux étudiants internationaux inscrits dans un établissement approuvé pendant au moins deux ans après la date d'achat ou d'acquisition. L'Ontario a énoncé des règles transitoires concernant ces anciens remboursements.

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