Les sociétés en commandite de placement (« SCP ») qui investissent indirectement dans des biens immobiliers et qui sont considérées comme des institutions financières désignées particulières (« IFDP ») aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») sont tenues de produire une déclaration finale de TPS/TVH d'ici le 30 juin 2022. Cette exigence peut toucher les SCP faisant partie de sociétés de personnes à paliers multiples au sein de structures d'investissement. Les structures qui investissent dans des biens immobiliers devraient passer attentivement en revue leurs entités afin d'identifier toutes les SCP qui sont des IFDP, ainsi que les autres entités qui pourraient être considérées comme des IFDP, et respecter toutes leurs obligations en matière de production de déclarations de TPS/TVH. Dans le cadre de la préparation et de la production de leur déclaration finale annuelle de TPS/TVH pour les IFDP, les SCP qui sont des IFDP doivent calculer un redressement complexe de leur taxe nette, qui peut entraîner un remboursement d'impôt ou un impôt additionnel à payer dans certains cas. Des règles semblables s'appliquent aux fins de la TVQ.

Contexte

De manière générale, une SCP est une société de personnes en commandite dont l'objectif premier est d'investir dans des instruments financiers (c.-à-d. des actions et des unités). La société de personnes peut être considérée comme une SCP lorsque :

  • la société de personnes est présentée comme un mécanisme de placement collectif ou fait partie d'une structure telle que celle-ci (p. ex. un fonds spéculatif, une SCP, un fonds commun de placement);
  • une institution financière désignée détient 50 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société de personnes.

Les SCP sont souvent utilisées dans des sociétés de personnes à paliers multiples dans des structures d'investissement qui commanditent et investissent dans les biens immobiliers, avec les fiducies de fonds commun.

La plupart des SCP sont considérées comme des IFDP depuis 2019 (ou 2018 si la SCP en a fait le choix), et les services de gestion ou d'administration rendus par les commandités aux SCP sont essentiellement réputés être des fournitures taxables en vertu des règles de la TPS/TVH instaurées en septembre 2017.

Respect des obligations de production des IFPD

En règle générale, les SCP qui sont des IFDP sont tenues de produire une déclaration finale pour les IFDP au plus tard six mois après la fin de leur exercice, et ce, même si elles ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH. Dans le cadre de cette déclaration annuelle, les SCP qui sont des IFDP sont tenues de recalculer les coûts fiscaux selon la formule de la Méthode d'attribution spéciale (« MAS ») en vertu des règles de la TPS/TVH. Des règles semblables s'appliquent aux fins de la TVQ.

Calcul de l'impôt selon la formule de la MAS

Le calcul de l'impôt selon la formule de la MAS peut être complexe et certains facteurs peuvent avoir une incidence sur ce calcul.

Taux combiné

La formule de la MAS détermine l'impôt à payer d'une IFDP pour la portion provinciale de la TVH pour chaque province participante, en répartissant les coûts liés aux taxes entre les différentes provinces selon une formule appelée « taux combiné ». Les IFDP utilisent ce taux afin de ne pas avoir à faire un suivi de leurs intrants dans une province particulière.

Afin de calculer le taux combiné, les SCP et les fiducies de fonds commun de placement doivent déterminer l'endroit où sont établis les investisseurs et le montant de leurs investissements. Aux fins de la détermination de cet endroit, les SCP et les fiducies de fonds commun de placement pourraient devoir tenir compte de règles spéciales pour calculer les pourcentages des investisseurs, y compris des règles de transparence pour les entités qui investissent dans les IFDP. Les IFDP doivent établir l'endroit où se trouvent leurs investisseurs au 30 septembre de l'année précédente, autrement les investisseurs seront considérés comme étant établis dans la province ayant le taux de TVH le plus élevé. De plus, lorsque les investisseurs d'une IFDP ne sont pas des résidents canadiens, ces investisseurs sont généralement considérés comme étant établis dans une province qui n'applique pas la TVH, à condition que l'IFDP connaisse l'endroit où leurs investisseurs sont établis.

Exemple pour le taux combiné

La société en commandite ABC est une SCP qui est une IFDP située en Ontario. Des investisseurs en Ontario détiennent 75 % de la valeur des unités de la SCP et des investisseurs en Alberta détiennent les 25 % restants. Par conséquent, le taux combiné de la société en commandite ABC s'élève essentiellement à 11 % (c.-à-d., 5 % + 6 % [75 % de la TVH à 8 % en Ontario] + 0 % (25 % alloués en Alberta, une province qui n'applique pas la TVH)). Si la société en commandite ABC paye 130 000 $ de TVH à 13 % sur ses intrants et qu'elle ne demande aucun crédit de taxe sur les intrants (« CTI »), elle sera alors admissible à un remboursement de 20 000 $ sur sa déclaration finale pour les IFDP. À l'inverse, si la société en commandite ABC paye seulement 5 % de TPS sur ses intrants, elle devra payer une taxe supplémentaire de 60 000 $ dans sa déclaration finale pour les IFDP.

Autres facteurs

D'autres facteurs peuvent également avoir une incidence sur le calcul de l'impôt selon la formule de la MAS, notamment :

  • le montant de la TPS/TVH payé, y compris la taxe payée sur les fournitures provenant du commandité;
  • le montant des CTI;
  • si un des nombreux ajustements dans la formule s'applique.

Observation de KPMG

Les contribuables doivent s'assurer d'identifier les sociétés de personnes de leur structure qui sont considérées comme des SCP et de déterminer la manière dont les règles relatives aux IFDP s'appliquent aux SCP qui sont des IFDP. Ces règles incluent des exigences supplémentaires en matière d'observation pour les SCP qui sont des IFDP, en vertu desquelles elles doivent déterminer la résidence des investisseurs et leurs pourcentages d'investissement, et utiliser ces informations afin déterminer le montant définitif de TPS/TVH et de TVQ à payer (ou qui sera remboursé) dans leurs déclarations pour les IFDP dont la date limite de production est le 30 juin. Le fait de ne pas identifier les SCP qui sont des IFDP pourrait entraîner des problèmes liés à l'observation et des pénalités pour défaut de production des déclarations de TPS/TVH et de TVQ appropriées, ainsi que des taxes additionnelles à payer ou des remboursements non versés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 11 avril 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.