Le 29 mars 2022, l'Australie a présenté son budget de 2022. Le budget comprend des mesures limitées qui touchent les grandes entreprises, étend le régime de boîte à brevets au secteur agricole et aux innovations technologiques à faibles émissions de carbone, et instaure des mesures visant à réduire la charge administrative des entreprises, entre autres changements.

Expansion du régime de boîte à brevets

Le budget étend le régime de boîte à brevets :

  • au secteur agricole et aux innovations technologiques à faibles émissions de carbone, le revenu admissible des sociétés étant assujetti au taux d'imposition effectif de 17 % pour les brevets approuvés ou délivrés après le 29 mars 2022, pour les années d'imposition ouvertes à compter du 1er juillet 2023;
  • aux brevets pour des innovations médicales ou biotechnologiques approuvés ou délivrés après le 11 mai 2021.

Réduction de la charge administrative des entreprises

Afin de réduire la charge administrative des entreprises, le budget comprend des mesures qui reportent automatiquement certains paiements imposables (à compter de janvier 2024) et harmonisent les taxes d'accise avec les autres exigences en matière de déclaration (à compter de juillet 2023), entre autres mesures.

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Information à jour au 4 avril 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.