Les entreprises qui vendent des véhicules, des bateaux et des aéronefs devraient déterminer comment elles seront touchées par la taxe de luxe fédérale qui s'appliquera à compter du 1er septembre 2022. Le ministère des Finances a maintenant publié des propositions législatives concernant ce nouveau régime fiscal, qui indiquent les obligations pour les vendeurs, les importateurs et les acheteurs de certains véhicules, bateaux et aéronefs ainsi que les règles administratives et transitoires. Le ministère des Finances a également précisé que la nouvelle taxe sera généralement appliquée après août 2022, et il acceptera les commentaires relatifs à ces propositions législatives jusqu'au 11 avril 2022.

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