Certaines grandes multinationales pourraient être assujetties à des changements fiscaux internationaux, notamment un taux d'impôt minimum mondial de 15 % sur le revenu des sociétés en vigueur dès 2023. L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié quelque 300 pages de commentaires et d'exemples à l'égard de son modèle de règles pour l'impôt minimum mondial rendu public en décembre 2021. Ces nouveaux commentaires, publiés le 14 mars 2022, fournissent des directives techniques concernant ces règles pour aider le Canada et les autres juridictions à intégrer ces changements dans le cadre de sa solution reposant sur deux piliers visant à résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie. L'OCDE a également annoncé qu'elle acceptera les commentaires concernant le cadre de mise en œuvre des règles pour l'impôt minimum mondial jusqu'au 11 avril 2022.

Étant donné que ces règles devraient entrer en vigueur à compter de 2023, les entreprises multinationales (« EMN ») devraient se préparer en vue de ces changements, en continuant de se tenir à l'affût des développements et du calendrier des propositions législatives déposées dans les diverses juridictions. En outre, les EMN touchées devraient modéliser les répercussions potentielles de ces changements complexes et évaluer les conflits avec les règles nationales existantes afin d'éviter la double imposition ou d'autres problèmes fortuits.

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