Le rapport sur le programme de procédure amiable (« PA ») pour 2020 de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») est maintenant disponible. Le rapport sur le programme de PA est pertinent pour les contribuables qui exercent des activités commerciales ou financières transfrontalières puisqu'il couvre l'administration par l'ARC du programme de PA qui vise à régler les cas de double imposition. Ce nouveau rapport souligne que l'ARC a fermé plus de cas de PA en 2020 par rapport en 2019 dans un laps de temps sensiblement égal (un peu moins de 18 mois).

Même si l'ARC participe actuellement à des cas de PA négociables concernant des contribuables de 31 administrations différentes, le rapport montre que les États-Unis représentent 46 % de ces cas.

Contexte

Le programme de PA de l'ARC est un programme conçu pour aider les contribuables à résoudre des cas de double imposition ou d'imposition non conforme à une convention fiscale. La PA fait partie des conventions fiscales bilatérales du Canada. En vertu des dispositions de ces conventions, les résidents des deux pays signataires peuvent demander de l'aide pour régler une question particulière visée par la convention. Au Canada, le pouvoir de régler un différend en matière d'impôt est conféré aux hauts fonctionnaires de l'ARC, aussi appelés l'« autorité compétente ». L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») publie également chaque année des statistiques sur la PA qui détaillent l'inventaire de cas pour chaque pays, dont le Canada.

Cas achevés

Le 1er janvier 2020, l'ARC avait 165 cas de PA négociables et avait accepté 72 nouveaux cas au cours de l'année. L'ARC avait également fermé 74 cas de PA (par rapport à 60 en 2019). Les cas initiés au Canada continuent à dominer le processus de PA avec 81 % des cas achevés qui ont été initiés au Canada en 2020.

D'après le rapport sur le programme de PA pour 2020, le temps moyen pour que l'ARC traite un cas de PA négociable était 17,8 mois en 2020 (en légère hausse par rapport à 17,6 mois en 2019). En moyenne, l'ARC a conclu les cas initiés au Canada en un peu plus de 25 mois (par rapport à 16 mois en 2019) et les cas initiés à l'étranger en un peu plus de 11 mois (en baisse par rapport à 23,5 mois). L'ARC vise un temps d'achèvement de 24 mois pour les redressements initiés au Canada et à l'étranger.

Allègement obtenu

L'ARC fait remarquer que des 74 cas fermés en 2020, 36 cas (presque 49 %) ont donné lieu un allègement total de la double imposition. Dans 8 cas (11 %), les contribuables ont obtenu un allègement unilatéral et 3 cas (4 %) ont été résolus par recours selon le droit interne. Les 27 cas restants (36 %) ont été, selon le cas, retirés par le contribuable, conclus sans entente, comportaient des oppositions non justifiées ou se sont vu refuser le recours à la PA.

Inventaire des cas

À la date de clôture, 77 % des cas négociables étaient des cas relatifs aux prix de transfert (soit des cas appartenant à la catégorie « attribution / allocation »). L'inventaire des cas de prix de transfert de l'ARC a légèrement augmenté en 2020 pour passer de 123 à 126. L'ARC a accepté 55 nouveaux cas et en a achevé 52. En moyenne, ces cas ont été fermés en un peu moins de 23 mois. Les cas de PA non négociables de l'ARC (les cas ne concernant pas une autre administration fiscale) ont augmenté de façon importante pour passer de 77 cas en 2019 à 318 cas en 2020, principalement en raison des retards liés à la COVID-19 pour la fermeture des cas qui comportaient certains choix relatifs aux pensions en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

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