L'UE a récemment ajouté dix nouvelles juridictions à sa liste grise des juridictions fiscales non coopératives. Les juridictions figurant sur la liste grise de l'UE ne se sont pas encore entièrement conformées à l'ensemble des normes fiscales internationales, mais se sont suffisamment engagées à mettre en place des principes de bonne gouvernance fiscale, et continuent de faire l'objet d'une surveillance de la part de l'UE. Les juridictions suivantes ont été ajoutées à la liste grise :

  • Bahamas
  • Bélize
  • Bermudes
  • Fédération de Russie
  • Îles Vierges britanniques
  • Îles Turques et Caïques
  • Israël
  • Montserrat
  • Tunisie
  • Vietnam

L'UE exige de ces juridictions qu'elles respectent leurs engagements afin d'éviter de se retrouver sur la liste noire, auquel cas elles pourraient s'exposer à certaines mesures fiscales défensives, y compris des règles de déclaration plus strictes et l'inadmissibilité à certains financements de l'UE. La dernière mise à jour de l'UE ne modifie pas la liste noire, qui comporte à ce jour neuf juridictions.

Contexte

La liste noire de l'UE s'inscrit dans le cadre des efforts de l'UE pour mettre un frein à l'évitement fiscal et aux pratiques fiscales dommageables. Lorsqu'elle détermine si une juridiction devrait figurer sur la liste noire, l'UE procède à une évaluation fondée sur trois grands critères : la transparence fiscale, l'imposition équitable et la mise en œuvre de normes internationales visant à empêcher l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'UE a récemment indiqué qu'elle amorcera des discussions à propos des répercussions possibles du Pilier Deux de l'OCDE pour l'impôt minimum mondial sur les critères d'inscription sur sa liste. L'UE a révisé sa liste plusieurs fois depuis sa première publication, en 2017.

Plusieurs pays de l'UE ont mis en place ou proposé des mesures défensives ciblant les juridictions fiscales non coopératives qui figurent sur la liste noire de l'UE, notamment :

  • La non-déductibilité des coûts
  • Des mesures de retenue d'impôt
  • Des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées
  • Le plafonnement de l'exonération pour participation applicable aux distributions de bénéfices
  • Des mesures administratives.

La communication obligatoire d'informations prévue par l'UE comprend également une règle spécifique en matière de déclaration qui porte sur les paiements transfrontaliers effectués entre des entreprises associées, lorsque le bénéficiaire réside dans une juridiction inscrite sur la liste noire de l'UE.

L'UE identifie également les juridictions figurant sur la « liste grise », à savoir celles qui ne se sont pas encore entièrement conformées à l'ensemble des normes fiscales internationales, mais qui se sont suffisamment engagées à mettre en place des principes de bonne gouvernance fiscale. Ces juridictions doivent respecter leurs engagements afin d'éviter de se retrouver sur la liste noire.

Des informations supplémentaires seront également exigées pour les pays figurant sur la liste noire de l'UE, ou sur la liste grise de l'UE pendant deux années consécutives, conformément aux règles de déclaration publique pays par pays de l'UE.

Liste grise

À la suite de la dernière mise à jour, les 25 juridictions suivantes figurent maintenant sur la liste grise :

  • Anguilla
  • Bahamas
  • Barbade
  • Bélize
  • Bermudes
  • Botswana
  • Costa Rica
  • Dominique
  • Fédération de Russie
  • Hong Kong (RAS)
  • Îles Vierges britanniques
  • Îles Turques et Caïques
  • Israël
  • Jamaïque
  • Jordanie
  • Malaisie
  • Montserrat
  • Macédoine du Nord
  • Qatar
  • Seychelles
  • Thaïlande
  • Tunisie
  • Turquie
  • Uruguay
  • Vietnam

Liste noire

Neuf juridictions figurent sur la liste noire de l'UE :

  • Fidji
  • Guam
  • Îles Vierges américaines
  • Palaos
  • Panama
  • Samoa
  • Samoa américaines
  • Trinité-et-Tobago
  • Vanuatu

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Information à jour au 28 février 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.