​Les fiducies ne seront pas tenues de fournir des renseignements supplémentaires dans leur déclaration de revenus du Québec de 2021 en vertu des règles proposées par la province en matière de déclaration de la propriété effective. Selon ces règles proposées, dont l'entrée en vigueur était prévue pour les années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2021, une fiducie touchée doit fournir des renseignements supplémentaires dans sa déclaration de revenus au sujet de ses bénéficiaires, ses fiduciaires, ses auteurs et ses protecteurs. Revenu Québec a annoncé qu'il fera preuve de tolérance à l'égard de cette obligation pour les déclarations de 2021, faisant ainsi suite à une annonce similaire de l'ARC selon laquelle les fiducies touchées n'auront pas à respecter les exigences de déclaration supplémentaires proposées relativement à la propriété effective avant que le gouvernement n'adopte officiellement des dispositions législatives visant l'adoption de ces modifications.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.