Le projet de loi 27 de l'Ontario a été adopté le 2 décembre 2021. Entre autres choses, le projet de loi 27 ajoute de nouvelles dispositions à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) de l'Ontario, notamment :

  • d’exiger des employeurs ontariens comptant au moins 25 employés qu’ils mettent en place une politique écrite sur la déconnexion du travail d’ici le 2 juin 2022; et
  • d'interdire aux employeurs de l'Ontario de conclure des ententes avec les employés qui constitue ou comprend une clause de non-concurrence à partir du 25 octobre 2021.

Au moyen de la foire aux questions ci-dessous, nous présentons quelques précisions concernant les modifications apportées à la LNE.

Foire aux questions

L’expression « déconnexion du travail » s’entend du fait :

de ne pas effectuer des communications liées au travail, notamment les courriels, les appels téléphoniques, les appels vidéo ou l’envoi ou la lecture d’autres messages, de manière à être en inactivité.

Le projet de loi 27 ne crée pas un droit pour les employés de se déconnecter du travail. Il oblige simplement la plupart des employeurs à élaborer une politique qui énonce leur approche particulière à la déconnexion du travail. La LNE n’indique pas quelle doit être cette approche.

L’employeur doit :

  • mettre en place sa politique de déconnexion du travail au plus tard le 2 juin 2022;
  • fournir une copie de la politique écrite sur la déconnexion du travail à chacun de ses employés dans les 30 jours suivant la préparation de la politique;
  • conserver les copies de chaque politique écrite sur la déconnexion du travail pendant trois ans après que la politique cesse d’être en vigueur.

En vertu du projet de loi 27, la politique doit comprendre sa date d’adoption et ses éventuelles dates de modification. Comme il s’agit de la seule exigence énoncée, le contenu de la politique demeure à la discrétion de l’employeur.

Les modalités appropriées varieront d’une organisation à l’autre. Toutefois, il est suggéré d’aborder les sujets suivants dans la politique :

  • la portée de la déconnexion et la question de savoir si elle se limite aux communications liées au travail;
  • la question de savoir s’il existe certaines plages horaires à l’extérieur desquelles les employés peuvent déconnecter du travail;
  • la question de savoir s’il y a certaines situations ou tâches à inclure ou à exclure d’un éventuel droit à la déconnexion du travail;
  • les attentes liées au délai de réponse aux messages vocaux et aux courriels ainsi qu’au moment approprié d’activation du message automatique d’absence du bureau.

La politique doit s’appliquer à tous les employés d’un même employeur qui travaillent en Ontario, peu importe leur poste (dirigeant, cadre, salarié) ou leur statut (temps plein, temps partiel, temporaire). L’employeur peut à sa guise mettre en place une seule politique pour l’ensemble des employés ou plusieurs politiques correspondant aux différentes catégories d’employés.

Rien n’indique, dans le projet de loi 27, que les politiques de déconnexion du travail affecteront ou remplaceront les dispositions habituelles de la LNE qui régissent la quantité de travail effectué, y compris les heures de travail, les périodes de repos et les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Seuls les employeurs ayant 25 employés et plus doivent se doter d’une politique écrite de déconnexion du travail. Ce chiffre comprend l’ensemble des employés travaillant en Ontario, quel que soit leur emplacement. Si par exemple votre organisation compte 15 employés dans chacun de ses deux bureaux, elle totalise ainsi 30 employés et doit mettre en place une politique de déconnexion du travail.

Une clause de non-concurrence est un type de clause restrictive qui interdit à un employé de travailler avec des concurrents de leur employeur après la cessation du lien d’emploi.

Elle diffère d’une clause de non-sollicitation, qui interdit aux employés de solliciter (recruter) des employés ou des clients de leur employeur après la cessation du lien d’emploi.

Le projet de loi 27 interdit aux employeurs de l’Ontario d’exiger la conclusion d’un contrat de travail ou d’une autre entente avec des employés qui constitue ou comprend une clause de non-concurrence.

Les ententes ou clauses de non-concurrence conclues à compter du 25 octobre 2021 seront nulles et non exécutoires, tandis que celles conclues avant le 25 octobre 2021 demeurent exécutoires.

Le projet de loi 27 n’apporte aucune modification touchant les clauses de non-sollicitation. Elles peuvent donc encore être utilisées et demeurent exécutoires.

Aucun passage du projet de loi 27 ne permet de l’affirmer. De manière générale, un tribunal ne ferait qu’annuler l’article fautif et non les clauses qui l’entourent.

Le projet de loi 27 ne prévoit que deux exceptions. Un employeur peut encore conclure une entente comportant ou constituant une clause de non-concurrence :

  • avec un employé qui est un « cadre supérieur », ainsi défini dans le projet de loi : « Toute personne qui occupe la charge de chef de la direction, de président, de chef des services administratifs, de chef de l’exploitation, de chef des finances, de chef de l’information, de chef des affaires juridiques, de chef des ressources humaines ou de chef du développement de l’entreprise, ou qui occupe un autre poste de premier dirigeant. »;
  • si, dans le cadre de la vente d’une entreprise, le vendeur devient un employé de l’acheteur immédiatement après la vente de l’entreprise.

Les employeurs devront examiner leurs contrats de travail et trouver d’autres façons de protéger les intérêts de leur organisation. Ils peuvent envisager, par exemple, de renforcer les clauses de non-sollicitation ou de confidentialité.

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