Le ministère des Finances a fourni des précisions supplémentaires à propos de la taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU ») de 1 % sur les immeubles résidentiels appartenant à des non-Canadiens non résidents et étant considérés comme vacants ou sous-utilisés. Les propositions législatives visant la mise en œuvre de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés sont incluses dans le projet de loi C-8, qui a fait l'objet d'une première lecture le 15 décembre 2021. La nouvelle taxe annuelle s'applique depuis le 1er janvier 2022, et certains propriétaires d'immeubles résidentiels au Canada seront tenus de produire des déclarations de TLSU pour l'année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023.

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés clarifie certains aspects de la taxe sur les logements sous-utilisés et fournit des précisions sur le régime législatif, dont certains éléments étaient soulignés dans la consultation publique du ministère des Finances sur la taxe proposée qui a pris fin en décembre 2021. Cependant, étant donné que la loi contient des références à certaines entités ou propriétés visées par règlement, le ministère des Finances pourrait publier des règlements pour clarifier davantage l'application de ces règles.

Contexte

Le budget fédéral de 2021 a annoncé une nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés de 1 % devant entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Le ministère des Finances a par la suite publié, en août 2021, un document de consultation donnant un aperçu de la taxe proposée, y compris les exemptions potentielles, les obligations de conformité et des précisions sur la manière de calculer la taxe. La période de consultation a pris fin en décembre 2021. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-21, « Faits saillants du budget fédéral de 2021 ».

Dans le cadre de la Mise à jour économique fédérale de l'automne 2021, le ministère des Finances a annoncé une nouvelle exemption de la taxe sur les logements sous-utilisés pour la résidence principale de certains propriétaires. Le ministère des Finances a aussi indiqué qu'il planifie de mettre en place d'autres exemptions pour certaines propriétés de vacances ou de loisirs, qui s'appliqueraient à la participation du propriétaire d'un immeuble résidentiel pour une année civile si l'immeuble est situé dans une région qui n'est pas une région urbaine et s'il est utilisé par le propriétaire (ou par son époux ou conjoint de fait) pendant au moins quatre semaines au cours de l'année civile. Le ministère des Finances a publié, en même temps que sa Mise à jour, des propositions législatives préliminaires visant la mise en œuvre de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés qui sont incluses dans le projet de loi C-8, lequel a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 15 décembre 2021.

Taxe sur les logements sous-utilisés

En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe sur les logements sous-utilisés de 1 % s'applique chaque année à tout propriétaire (autre qu'un propriétaire exclu) d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre de l'année civile.

Afin de calculer la taxe sur les logements sous-utilisés, le propriétaire doit généralement multiplier la valeur déterminée de la propriété par le taux de 1 %. Le propriétaire peut choisir d'utiliser la juste valeur marchande de la propriété (plutôt que sa valeur déterminée), qui est déterminée au moment de son choix entre le 1er janvier de l'année civile et le 30 avril de l'année civile suivante. Si une propriété est détenue par plusieurs propriétaires, chaque copropriétaire est tenu de payer la taxe en proportion de son « pourcentage de propriété » dans la propriété.

Exemptions

Les règles de la taxe sur les logements sous-utilisés ne s'appliquent pas aux « propriétaires exclus », qui comprennent :

  • les personnes qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada (sauf lorsqu'ils détiennent un droit sur un immeuble résidentiel en tant qu'associés d'une société de personnes ou en tant que fiduciaires d'une fiducie);
  • les personnes morales constituées en vertu des lois fédérales ou d'une province et dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs canadienne désignée aux termes de l'article 262 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • les organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les coopératives d'habitation, les municipalités, les collèges et les universités;
  • les fiduciaires des fiducies de fonds mutuels, des fiducies de placement immobilier (« FPI ») ou des fiducies intermédiaires de placement déterminées (au sens que la Loi de l'impôt sur le revenu donne à ces termes).

De plus, les règles prévoient d'autres exemptions à la taxe sur les logements sous-utilisés, notamment en ce qui concerne :

  • les sociétés canadiennes déterminées (soit les sociétés constituées en personne morale, ou prorogées, au Canada), selon le statut des actionnaires directs et indirects, ou les société sans capital-actions, selon le statut de résidence du président et de certains administrateurs;
  • les sociétés de personnes canadiennes déterminées et les fiducies canadiennes déterminées, selon le statut des membres ou des bénéficiaires directs et indirects, respectivement;
  • les cas où le propriétaire satisfait au critère d'« occupation admissible »;
  • les cas où le propriétaire décède;
  • les cas où une unité de logement dans l'immeuble est inhabitable pendant une période d'au moins 120 jours consécutifs durant l'année civile par suite d'une rénovation sans délai déraisonnable, si cette exemption n'a pas été utilisée au cours des neuf années civiles antérieures;
  • les cas où la construction de l'immeuble n'est pas en grande partie achevée avant le mois d'avril de l'année civile;
  • les cas où la construction de l'immeuble est en grande partie achevée après le mois de mars de l'année civile, et où l'immeuble est mis en vente au public durant l'année civile et n'a jamais été occupé par une personne au cours de l'année civile;
  • les cas où un immeuble est nouvellement acquis dans certaines circonstances;
  • les cas où un immeuble ne convient pas à une utilisation toute l'année comme lieu de résidence;
  • les cas où un immeuble sert de résidence principale :
    • au propriétaire;
    • à l'époux ou au conjoint de fait du propriétaire; ou
    • à l'enfant du propriétaire ou de son époux ou conjoint fait, si l'enfant occupe la propriété pour certaines études autorisées.

Obligation de conformité

Les propriétaires concernés sont tenus de verser cette taxe au plus tard le 30 avril de l'année civile suivante. Cette nouvelle taxe exige généralement que les propriétaires (autres que les propriétaires exclus) produisent une déclaration prescrite annuelle auprès de l'ARC pour chaque immeuble résidentiel qu'ils possèdent au Canada, à compter de l'année civile 2022 (produite au plus tard le 30 avril 2023).

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés comprend des règles anti-évitement ainsi que des règles d'administration et d'application (y compris des pénalités et des intérêts en cas de défaut de produire la déclaration de TLSU requise).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 janvier 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.