​Selon l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), les fiducies qui se préparent à répondre aux exigences accrues de déclaration relatives à la propriété effective devraient continuer de produire leurs déclarations comme d'habitude pour l'instant. Dans un nouvel énoncé, l'ARC précise que les fiducies touchées n'auront pas à respecter les exigences de déclaration et de production supplémentaires proposées avant que le gouvernement n'adopte officiellement des dispositions législatives visant l'adoption de ces modifications. En vertu de ces exigences, dont l'entrée en vigueur était prévue pour les années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2021, une fiducie touchée doit fournir des renseignements supplémentaires dans sa déclaration de revenus au sujet de ses bénéficiaires, ses fiduciaires, ses auteurs et ses protecteurs. En raison de ces nouvelles exigences en matière de déclaration, un plus grand nombre de fiducies devront également produire une déclaration de revenus.

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