Dans une annonce récente, le Québec prévoit d'autres modifications aux critères d'admissibilité à la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (« DICI »). Ce régime fiscal provincial relatif à la propriété intellectuelle permet généralement à une société admissible de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur le revenu des sociétés de 2 % au Québec sur certains revenus provenant d'actifs de propriété intellectuelle admissibles. L'annonce faite par le gouvernement du Québec précise le maintien du critère d'admissibilité à la DICI selon lequel une entreprise doit engager des activités de R-D réalisées en tout ou en partie au Québec (abandonnant son plan précédent de supprimer ce critère) et ajoutera de nouvelles qualifications pour les activités de R-D. Le Québec affirme également qu'il travaille à modifier le ratio de lien du Québec pour exiger un lien direct entre les activités de R-D et l'actif de propriété intellectuelle. Les nouvelles modifications ont été annoncées dans le bulletin d'information 2021-9 publié le 17 décembre 2021.

Contexte

Dans son budget de 2020, Québec avait annoncé l'instauration de la DICI en remplacement de la déduction pour sociétés manufacturières innovantes. Ce régime, qui est conforme à l'Action 5 du cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), vise à encourager les contribuables à maintenir la propriété intellectuelle au Québec. En règle générale, les sociétés résidentes et non résidentes du Canada peuvent demander la DICI pour bénéficier d'un taux d'impôt sur le revenu des sociétés réduit de 2 % au Québec (par rapport au taux général de 11,5 % ou au taux des petites entreprises de 3,2 %), pourvu qu'elles puissent attribuer un revenu tiré d'un « actif de propriété intellectuelle admissible » à un établissement au Québec.

Par la suite, Québec a annoncé son intention d'assouplir les critères d'admissibilité et de modifier la formule de calcul de la DICI dans le bulletin d'information 2020-15, publié en décembre 2020. Plus précisément, le Québec a déclaré que les entreprises détenant des actifs de propriété intellectuelle qui ne sont pas liés à des activités de R-D seraient également admissibles à la DICI, et que des modifications corrélatives seraient apportées au calcul de la déduction pour la DICI. Le Québec n'a pas déposé de projet de loi pour adopter ces changements.

Critères d'admissibilité

Le Québec indique qu'il entend maintenant maintenir l'exigence selon laquelle l'actif de propriété intellectuelle doit résulter d'activités de R-D réalisées en tout ou en partie au Québec selon la définition d'« actif de propriété intellectuelle admissible ». Par conséquent, Québec indique qu'il ne procédera pas à son annonce précédente pour assouplir ces critères d'admissibilité.

Le Québec déclare également qu'il exigera que les activités de R-D réalisées au Québec contribuent de manière significative à la création, au développement ou à l'amélioration de l'actif de propriété intellectuelle selon cette définition. Le Québec dit qu'il tiendra compte de tous les faits pour prendre cette décision. De plus, les activités de R-D doivent refléter une participation active à la création, au développement ou à l'amélioration de l'actif de propriété intellectuelle et impliquer le déploiement de ressources financières et humaines au Québec.

Ces changements à la définition d'« actif de propriété intellectuelle admissible » s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020.

Le ratio de lien du Québec

Le Québec annonce qu'il modifiera le ratio de lien du Québec, qui fait partie de la formule de calcul de la déduction pour la DICI, pour exiger un lien direct entre les activités de R-D et l'actif de propriété intellectuelle admissible, ce que le Québec considère comme conforme aux normes de l'OCDE. Québec précise également que les sociétés devront surveiller leurs dépenses de R-D par actif de propriété intellectuelle, sur une base historique aux fins d'application du ratio de lien avec le Québec, et conserver les pièces justificatives pour les vérifications subséquentes de Revenu Québec.

Généralement, le ratio de lien avec le Québec détermine la portion du revenu admissible donnant droit à la DICI en fonction du ratio des dépenses de R-D admissibles liées au Québec et du montant global des dépenses de R-D. Actuellement, le calcul du ratio de lien se fait sur une base cumulative, selon une moyenne mobile des dépenses de R-D incluant l'année d'imposition donnée ainsi que les six années précédentes.

Le Québec indique qu'il clarifiera la nouvelle exigence à l'avenir, qui s'appliquera aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.


Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 janvier 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.