L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a mis à jour ses principes en matière de prix de transfert pour 2022. La nouvelle édition des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales rassemble en un seul document les modifications apportées à l'édition 2017, intègre des rapports que l'OCDE a précédemment publiés par suite du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »), et comprend un certain nombre de modifications de conformité. L'OCDE a publié cette nouvelle édition le 20 janvier 2022.

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des directives sur la façon dont les entreprises devraient appliquer le « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées.

Mises à jour de 2022 aux Principes en matière de prix de transfert

L'édition 2022 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert inclut les révisions suivantes aux principes antérieurs qui avaient été approuvés par le Cadre inclusif OCDE/G20 :

  • Méthode transactionnelle du partage des bénéfices – modifications visant à intégrer le rapport Instructions révisées sur la mise en œuvre de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices de l'OCDE, tel qu'il a été approuvé en 2018;
  • Approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser – modifications visant à intégrer le rapport Instructions à l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser, tel qu'il a été approuvé en 2018;
  • Transactions financières – modifications visant à intégrer le rapport Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, adopté en 2020.

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Information à jour au 24 janvier 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.