L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a prolongé jusqu’en 2021 l’allègement en matière de déclaration de 2020 pour certains travailleurs transfrontaliers résidant au Canada. L’ARC a mis à jour ses directives administratives pour les particuliers touchés qui ont exécuté les tâches liées à leur emploi depuis leur domicile au Canada plutôt qu’au bureau de leur employeur aux États-Unis en raison des restrictions de voyage. Plus précisément, l’ARC affirme que ces particuliers peuvent produire leur déclaration de revenus canadienne pour 2021 de la même façon que pour les années précédentes et demander un crédit pour impôt étranger au titre des montants payés aux États-Unis, ou encore produire leur déclaration conformément aux règles de détermination de la source du revenu qui figurent dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (c.-à-d. traiter le revenu comme s’il était de source canadienne). L’ARC indique également que lorsque ces règles de détermination de la source du revenu sont invoquées, elle envisagera à nouveau un allègement des intérêts et des pénalités pour le paiement de l’impôt sur le revenu (ou des acomptes provisionnels) de 2021 du particulier. Auparavant, l’allègement en matière de déclaration de l’ARC n’était accordé que pour l’année d’imposition 2020.

Contexte

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a prolongé jusqu’en 2021 l’allègement en matière de déclaration de 2020 pour certains travailleurs transfrontaliers résidant au Canada. L’ARC a mis à jour ses directives administratives pour les particuliers touchés qui ont exécuté les tâches liées à leur emploi depuis leur domicile au Canada plutôt qu’au bureau de leur employeur aux États-Unis en raison des restrictions de voyage. Plus précisément, l’ARC affirme que ces particuliers peuvent produire leur déclaration de revenus canadienne pour 2021 de la même façon que pour les années précédentes et demander un crédit pour impôt étranger au titre des montants payés aux États-Unis, ou encore produire leur déclaration conformément aux règles de détermination de la source du revenu qui figurent dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (c.-à-d. traiter le revenu comme s’il était de source canadienne). L’ARC indique également que lorsque ces règles de détermination de la source du revenu sont invoquées, elle envisagera à nouveau un allègement des intérêts et des pénalités pour le paiement de l’impôt sur le revenu (ou des acomptes provisionnels) de 2021 du particulier. Auparavant, l’allègement en matière de déclaration de l’ARC n’était accordé que pour l’année d’imposition 2020.

Prolongation de l’allègement pour les employés transfrontaliers canadiens

L’ARC indique maintenant qu’elle prolongera généralement son allègement administratif en matière de déclaration de 2020 aux particuliers résidents du Canada concernés jusqu’à l’année d’imposition 2021. Ceci s’applique aux particuliers résidents du Canada qui ont exécuté les tâches liées à leur emploi depuis leur domicile au Canada plutôt qu’au bureau de leur employeur aux États-Unis en raison des restrictions de voyage.

Plus précisément, pour les particuliers touchés dont les employeurs ont continué d’imposer des retenues à la source au cours de l’année d’imposition 2021 comme si le revenu avait été gagné aux États-Unis, l’ARC considérera à nouveau que le revenu d’emploi de l’employeur américain est de source américaine pour l’année d’imposition 2021. Dans cette situation, les particuliers peuvent produire leur déclaration de revenus canadienne pour 2021 comme ils l’ont fait au cours des années précédentes et demander un crédit pour impôt étranger au titre de l’impôt américain retenu. Comme il a été indiqué précédemment, l’ARC souligne que ces particuliers doivent tenir un registre afin de confirmer les montants versés aux États-Unis et déclarer le revenu qui n’était pas assujetti aux obligations de retenue aux États-Unis, comme s’il était de source canadienne. De plus, lorsque ces particuliers reçoivent des remboursements de montants payés aux États-Unis, ils devront produire une déclaration modifiée afin d’ajuster le montant de crédit pour impôt étranger demandé au Canada.

De plus, l’ARC continuera d’offrir un allègement administratif aux particuliers touchés qui choisissent de produire leur déclaration de revenus canadienne de 2021 conformément aux règles de détermination de la source du revenu qui figurent dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (c’est-à-dire déclarer leur revenu d’emploi comme étant de source canadienne). Dans ce cas, l’ARC indique aux particuliers touchés de traiter certains montants de 2021 comme suit :

  • Impôt sur le revenu payé aux États-Unis – Les particuliers peuvent demander un crédit pour impôt étranger au titre de l’impôt américain payé sur un revenu d’emploi imposable aux États-Unis en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
  • Cotisations en vertu de la FICA – Les particuliers qui ont versé des cotisations valides aux États-Unis en 2021 en vertu de la Federal Insurance Contributions Act (« FICA ») peuvent demander un crédit pour impôt étranger au Canada à l’égard de ces cotisations. Pour demander les cotisations à la FICA à titre de crédit pour impôt étranger au Canada, les particuliers peuvent inclure le montant total de leur revenu d’emploi sur lequel les cotisations étaient fondées dans leur revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise pour 2021.
  • Cotisations à un régime de retraite américain – Les particuliers doivent déterminer le montant déductible comme s’ils avaient continué d’exécuter les tâches liées à leur emploi aux États-Unis tout au long de l’année 2021, et déclarer ce montant dans le formulaire RC268, « Cotisations d’un employé à un régime de retraite des États-Unis – Frontaliers ».
  • Impôt étatique sur le revenu – Les particuliers qui ont payé de l’impôt étatique sur le revenu en 2021 peuvent demander un crédit pour impôt étranger au Canada au titre de cet impôt. Aux fins de ce crédit, le revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise du particulier ne comprend que la partie du revenu d’emploi qu’il aurait gagné dans l’État s’il avait continué de se déplacer pour se rendre au travail aux États-Unis en 2021. Les particuliers qui reçoivent ultérieurement un remboursement d’impôt étatique doivent produire une déclaration modifiée afin d’ajuster leur demande de crédit pour impôt étranger.

Lorsque les particuliers qui produisent leur déclaration canadienne de 2021 selon les règles de détermination de la source du revenu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ont une dette fiscale canadienne plus élevée, l’ARC avise qu’elle envisagera à nouveau d’annuler les intérêts et les pénalités qui pourraient survenir en raison de paiements d’impôt en retard. L’ARC indique qu’elle accordera cet allègement dans ces circonstances jusqu’à ce que le particulier reçoive son remboursement des États-Unis et le paie pour le montant canadien dû dans un délai raisonnable. L’ARC indique qu’elle annulera également les pénalités et les intérêts liés aux acomptes provisionnels pour les particuliers qui sont avisés qu’ils doivent verser des acomptes provisionnels en 2022 en raison de ce montant.

Les particuliers peuvent demander un allègement des pénalités et des intérêts en accédant à Mon dossier sur le site Web de l’ARC ou en remplissant le formulaire RC4288, « Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer ». Ces particuliers doivent également fournir une description détaillée de leur contrat d’emploi ainsi qu’une copie des documents suivants :

  • le formulaire W-2;
  • le formulaire américain 1040;
  • relevé de compte américain;
  • tout autre document qui confirme la réception du remboursement des États-Unis.

Observations de KPMG

Les particuliers doivent être au fait des problèmes d’échéancier potentiels lorsqu’ils déposent une demande d’allègement auprès de l’ARC. Par exemple, les particuliers doivent attendre que l’Internal Revenue Service (« IRS ») traite leur déclaration de revenus américaine avant de pouvoir demander le relevé de compte américain, et plusieurs semaines peuvent s’écouler avant la réception de ce relevé. Par conséquent, les particuliers devraient s’assurer de produire leur déclaration de revenus américaine à temps. De plus, l’ARC peut mettre plus de temps à traiter les formulaires RC4288, puisqu’elle doit examiner chaque contrat d’emploi au cas par cas.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 janvier 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.