Les entreprises qui ont reçu des prêts sans intérêt au titre du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (« CUEC ») disposent maintenant d'une année supplémentaire pour rembourser ces prêts afin d'être admissibles à la radiation partielle des prêts. Le ministère des Finances a repoussé la date limite de remboursement pour les emprunteurs admissibles en règle, la faisant passer du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023. Selon le ministère des Finances, les entreprises qui remboursent ces prêts d'ici à la nouvelle date limite du 31 décembre 2023 recevront une radiation de prêts pouvant aller jusqu'au tiers du montant des prêts (soit jusqu'à 20 000 $). Le ministère des Finances indique que les prêts en cours seraient ultérieurement convertis en prêts de deux ans, portant intérêt au taux annuel de 5 % à compter du 1er janvier 2024, et ces prêts devront être totalement remboursés d'ici au 31 décembre 2025.

Le ministère des Finances a également repoussé au 31 décembre 2023 la date limite de remboursement afin d'être admissible à une radiation partielle pour les prêts équivalant au CUEC obtenus par le biais du Fonds d'aide et de relance régionale.

Contexte

Le gouvernement a lancé le programme du CUEC en 2020 afin d'aider les petites entreprises et les entités sans but lucratif à financer certaines dépenses durant la pandémie de COVID-19. Les entreprises admissibles pouvaient solliciter un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu'à 60 000 $ au titre du programme du CUEC jusqu'au 30 juin 2021. Le programme prévoit qu'une partie du prêt soit radiée si le solde est remboursé dans un certain délai. Le bénéficiaire du prêt doit inclure la portion non remboursable du prêt au titre du CUEC dans son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le prêt a été reçu, sauf s'il choisit de réduire le montant d'une dépense connexe effectuée ou engagée. Si le montant est ultérieurement remboursé, le bénéficiaire du prêt peut demander une déduction dans l'année du remboursement.

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Information à jour au 17 janvier 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.