Les exploitants de plateformes ne sont pas tenus de produire leur déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH en vertu des nouvelles règles de la TPS/TVH pour l'année civile 2021. L'ARC a récemment annoncé le report cette obligation de déclaration spécifique pour la première année civile. Par conséquent, la prochaine déclaration annuelle de renseignements que les exploitants de plateformes concernés devront produire sera celle de 2022 et ils auront jusqu'au 30 juin 2023 pour le faire, conformément à ce qu'a indiqué l'ARC.

En plus des nouvelles obligations de perception et de versement de la taxe, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021, les entreprises qui répondent aux critères pour être considérées comme étant des exploitants de plateformes sont tenues de produire une déclaration de renseignements pour chaque année civile. Cependant, l'ARC a récemment mis à jour la page de son site Web intitulée « La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique » afin d'annoncer le report de l'obligation de production de la déclaration annuelle de renseignements afin d'aider les exploitants de plateformes à s'adapter à cette nouvelle règle de déclaration. L'obligation de produire la déclaration annuelle de renseignements touche les exploitants de plateformes canadiens et étrangers qui facilitent les fournitures de biens admissibles ou de logements provisoires situés au Canada par le biais de leurs plateformes numériques. Le changement relatif à la déclaration annuelle de renseignements des exploitants de plateformes pour 2021 ne touche pas leurs obligations de perception et versement de la taxe. Il ne touche pas non plus les fournisseurs de services de stockage qui sont tenus d'informer l'ARC d'ici le 1er janvier 2022 qu'ils ont fourni des services de stockage depuis le 1er juillet 2021.

L'ARC indique que l'obligation de déclaration de renseignements de la TPS/TVH s'applique pour chaque année civile à compter de 2022. Elle précise aussi qu'elle fournira plus d'informations sur la façon de produire les déclarations annuelles de renseignements avant la date limite de dépôt.

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Information à jour au 6 décembre 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.