Les entités multinationales (« EMN ») de l'Union européenne (« UE ») pourraient bientôt devoir déposer et rendre publiques leur déclaration pays par pays en vertu des nouvelles règles de l'UE. La directive publique sur les déclarations pays par pays de l'UE est entrée en vigueur le 21 décembre 2021, ce qui signifie que les États membres de l'UE ont jusqu'au 22 juin 2023 pour mettre en œuvre la directive dans leur législation nationale. Par conséquent, les règles s'appliqueront généralement aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, au plus tard. Toutefois, les États membres de l'UE pourraient également choisir d'appliquer les règles plus tôt.

La directive a été précédemment publiée dans le Journal officiel de l'UE le 1er décembre 2021, peu de temps après que le Parlement européen ait officiellement adopté la directive.

Exigences de déclaration

En vertu de la directive, les EMN ayant une entité ou une succursale dans l'UE et un chiffre d'affaires total consolidé d'au moins 750 millions d'euros au cours de chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs seront tenues :

  • de déposer une déclaration pays par pays sur les informations fiscales et connexes concernant l'ensemble du groupe dans les États membres de l'UE concernés;
  • de publier un rapport pays par pays sur leurs sites Web d'entreprise.

Le rapport doit également inclure des données concernant des opérations non liées à l'UE.

La directive s'applique aux entreprises dont le siège social ne se trouve pas dans l'UE, dont les revenus excèdent le seuil fixé et qui ont des filiales de taille moyenne ou grande dans l'UE ou des succursales qui répondent à certains critères en matière de revenus.

Quelles entités doivent déposer une déclaration?

Selon la directive de l'UE, lorsqu'une société mère ultime est basée dans l'UE, la société mère de l'UE est tenue de déposer et de publier le rapport.

Lorsque des groupes dont la société mère ne fait pas partie de l'UE exercent leurs activités en UE par l'intermédiaire de filiales ou de succursales admissibles, chaque filiale ou succursale de l'UE serait généralement tenue de publier sa déclaration pays par pays (avec les informations relatives à l'impôt sur le revenu de sa société mère ultime) sur son site Web, à moins que la société mère ne faisant pas partie de l'UE publie le rapport sur son site Web. La société mère ne faisant pas partie de l'UE devrait également désigner une filiale ou une succursale de l'UE pour déposer le rapport auprès de son registre national du commerce.

Certaines banques établies dans l'UE seraient généralement exemptées de ces nouvelles règles de déclaration publique pays par pays de l'UE si elles sont assujetties à une directive de déclaration distincte spécifique à la banque. Les banques dont la société mère ne fait pas partie de l'UE et qui exercent leurs activités en UE devraient publier un rapport pays par pays si elles entrent dans le champ d'application de la nouvelle directive sur la déclaration publique pays par pays.

Que déclarer?

En vertu de ces règles, les EMN admissibles doivent fournir des informations relatives à l'ensemble de leur groupe dans les domaines clés suivants :

  • une brève description des activités;
  • le nombre d'employés à temps plein;
  • le chiffre d'affaires net (y compris chiffre d'affaires avec les parties liées);
  • le bénéfice ou la perte avant impôt;
  • l'impôt sur les bénéfices dû;
  • l'impôt sur les bénéfices payé;
  • le montant des bénéfices non distribués.

Les EMN admissibles doivent fournir ces informations séparément pour chaque État membre de l'UE, ainsi que pour chaque pays figurant sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives ou sur la « liste grise » pendant deux années consécutives. Ces EMN doivent également fournir des données agrégées concernant toutes les autres juridictions.

Les EMN seraient tenues de produire et de publier ces rapports chaque année dans les 12 mois suivant la date du bilan de l'exercice financier concerné du groupe.

Autres points à considérer

Alors que les EMN se préparent à ces nouvelles règles, elles devraient déterminer :

  • si leur groupe et les filiales ou succursales de l'UE entrent dans le champ d'application;
  • la manière de comparer les exigences en matière d'informations basées sur la déclaration publique pays par pays de l'UE et la déclaration non publique pays par pays de l'UE (déclaration pays par pays de l'OCDE) et toute autre norme de déclaration pays par pays spécifique à divers pays;
  • la manière d'établir si les systèmes actuels de déclaration fiscale peuvent être alignés pour produire des informations conformes à toutes les exigences en matière de déclaration pays par pays et d'identifier les lacunes devant être comblées.

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