Le projet de loi d'exécution du budget de l'Île-du-Prince-Édouard a reçu la sanction royale le 17 novembre 2021. Le projet de loi 37 comprend toutes les mesures fiscales qui avaient été présentées dans le budget 2021 de la province, dont la diminution du taux d'imposition des petites entreprises de l'Î.P.-É., qui passe de 2 % à 1 % à compter du 1er janvier 2022. Le projet de loi prévoit également une baisse corrélative des taux des crédits d'impôt pour dividendes non déterminés, entre autres mesures touchant l'impôt des particuliers.

La diminution du taux d'imposition des petites entreprises est considérée comme étant en vigueur aux fins des PCGR américains depuis le 17 novembre 2021, soit la date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Cette diminution est considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins des IFRS et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 26 octobre 2021, soit la date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est majoritaire).

Mesures touchant l'impôt des particuliers

Le projet de loi 37 de l'Î.-P.-É. inclut également des mesures touchant l'impôt des particuliers annoncées dans le budget 2021 de la province, qui visent :

  • à accroître le montant personnel de base provincial pour le faire passer de 10 500 $ à 11 250 $ à compter du 1er janvier 2022;
  • à augmenter le seuil de faible revenu pour le faire passer de 19 000 $ à 20 000 $ à compter du 1er janvier 2022.

De plus, le projet de loi prévoit une baisse des taux des crédits d'impôt pour dividendes non déterminés, qui passent de 1,96 % à 1,30 % à compter du 1er janvier 2022. Par conséquent, le taux d'imposition marginal combiné le plus élevé qui s'applique aux dividendes non déterminés pour les résidents de l'Î.-P.-É. en 2022 passera de 46,22 % à 47,04 %.

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