Les cas portant sur les prix de transfert au niveau mondial ont augmenté de près de 15 % par rapport à 2019, selon le rapport de 2020 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'« OCDE ») sur les procédures amiables (les « PA »). Le rapport de l'OCDE, qui traite du nombre de cas de PA dans 118 territoires, a noté que le Canada a terminé 2020 avec un inventaire légèrement plus élevé de cas de prix de transfert parce qu'il a initié plus de nouveaux cas de prix de transfert par rapport au nombre de cas qu'il a résolus en 2020. L'OCDE a indiqué que les cas de PA ont augmenté dans la plupart des territoires, ce qui pourrait nécessiter des mesures supplémentaires au cours des prochaines années.

Contexte

Chaque année, l'OCDE publie des statistiques sur le nombre de cas de PA de tous ses pays membres et des pays non membres qui acceptent de participer. Cette mise à jour annuelle vise à accroître la transparence du processus des cas de PA, conformément à l'Action 14 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'OCDE. Le rapport sur les statistiques relatives aux PA permet d'évaluer les effets de la mise en œuvre du standard minimum en matière de règlement des différends relatifs aux conventions fiscales accepté par les pays membres de l'OCDE et du G20.

Inventaire des cas de PA

L'OCDE a indiqué qu'environ 2 500 nouveaux cas ont été ouverts en 2020, les 25 principaux territoires représentant 95 % de ces cas. L'OCDE a constaté que cela signifie que les cas de PA demeurent très concentrés, les cas restants concernant environ 40 autres territoires. L'OCDE a souligné le fait que les nouveaux cas de prix de transfert avaient augmenté de près de 15 % par rapport à 2019, mais que le nombre de nouveaux autres cas avait légèrement diminué de 2 %.

L'OCDE a également indiqué que moins de cas de PA (environ 5 %) ont été fermés en 2020 qu'en 2019 en raison de la COVID-19. L'OCDE a déclaré que cette diminution découlait principalement du fait d'une baisse de 12 % des autres cas fermés, même si 6 % de cas de prix de transfert en plus ont été fermés en 2020. L'OCDE a noté que les inventaires des cas de PA ont augmenté dans la plupart des territoires, ce qui pourrait nécessiter des mesures supplémentaires au cours des prochaines années.

Échéanciers

L'OCDE a déclaré qu'il fallait encore beaucoup de temps pour régler les cas de prix de transfert en 2020, soit environ 35 mois pour fermer ces cas (en hausse par rapport à 31 mois en 2019) et environ 18 mois pour fermer d'autres cas (en baisse par rapport à 22 mois en 2019). L'OCDE a déclaré que certains territoires avaient connu des retards pour des cas plus complexes et que la crise de la COVID-19 avait nui à la communication avec certains partenaires de la convention. L'OCDE a également constaté qu'environ 15 % de l'inventaire à la fin de 2020 concernait des cas en suspens depuis au moins cinq ans.

Résultats

L'OCDE a noté qu'environ 75 % des cas de PA conclus en 2020 ont été entièrement résolus, tant les cas de prix de transfert (en baisse par rapport à 85 % en 2019) que les autres cas (en hausse par rapport à 71 % en 2019). Environ 3 % des cas de PA ont été réglés sans que les autorités compétentes n'aient conclu d'accord mutuel (en hausse par rapport à 2 % en 2019). De plus, les contribuables se sont retirés dans près du double des cas en 2020 par rapport à 2019 (11 % comparativement à 6 %).

Pleins feux sur le Canada

Selon le rapport de l'OCDE, le Canada a amorcé 55 nouveaux cas portant sur les prix de transfert en 2020, et il a réglé 47 de ses cas qui avaient été ouverts au 1er janvier 2016, pour lesquels le délai moyen de résolution était d'un peu plus de 19 mois (en hausse comparativement au délai moyen de 14 mois en 2019). Le rapport indique également que le Canada a clos 5 cas de plus sur les 11 cas portant sur les prix de transfert en cours qui avaient été ouverts avant le 1er janvier 2016, et le délai moyen de résolution dépassait tout juste 57 mois (en baisse par rapport au délai moyen de 65 mois en 2019). Par conséquent, le Canada a terminé 2020 avec un inventaire global de 126 cas portant sur les prix de transfert (en hausse par rapport à 124 à la fin de 2019).

Le Canada a réglé la plupart de ses cas portant sur les prix de transfert (63 %) en éliminant entièrement la double imposition (ou en résolvant entièrement l'imposition non conforme à une convention fiscale). Plusieurs autres cas ont été résolus au moyen d'un allègement unilatéral (6 %) ou par voie de recours interne (4 %). Tout comme la tendance mondiale, les contribuables ont retiré plus de cas du programme en 2020 par rapport à 2019 (11 % par rapport à 7 %). Dans l'ensemble, c'est toujours avec les États-Unis que le Canada cumule le plus grand nombre de cas portant sur les prix de transfert, tant ouverts que clos.


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