Le projet de loi 5 du Québec a fait l'objet d'une première lecture le 2 novembre 2021. Il comprend des mesures précédemment annoncées dans le budget de 2021 de la province et dans divers bulletins d'information publiés depuis 2019. Ce projet de loi comprend des mesures visant à effectivement réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 3,2 % après le 25 mars 2021, à fournir aux entreprises du soutien lié à la COVID-19 et à refléter les modifications relatives à certaines règles fédérales récemment adoptées. Il comprend également des modifications corrélatives au taux des crédits d'impôt pour dividendes non déterminés en 2022.

Les mesures du projet de loi 5 touchant l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 2 novembre 2021, soit la date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire). Ces mesures ne sont toutefois pas considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») tant que le projet de loi n'a pas reçu la sanction royale.

Mesures fiscales touchant les sociétés

Le projet de loi 5 comprend des mesures qui visent :

  • à réduire effectivement le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer de 4 % à 3,2 % en augmentant la déduction accordée aux petites entreprises après le 25 mars 2021;
  • à instaurer une option permettant de calculer les heures rémunérées aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises, en vigueur pour les années d'imposition terminées après le 30 juin 2020 et avant le 1er juillet 2021;
  • à bonifier temporairement le crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
  • à augmenter temporairement les taux du crédit d'impôt à l'investissement et à l'innovation (C3i);
  • à bonifier le congé fiscal pour grands projets d'investissement;
  • à ajouter des restrictions à l'égard de certains encouragements fiscaux concernant du contenu qui comporte des scènes de sexualité explicite ou qui encourage la violence ou la discrimination;
  • à maintenir la taxe compensatoire des institutions financières.

Mesures fiscales liées à la COVID-19

Le projet de loi 5 comprend des mesures visant à ajouter des pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l'administration de certains encouragements fiscaux et à prolonger le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (« FSS ») à l'égard des employés en congé payé pendant la pandémie de COVID-19, jusqu'au 28 août 2021.

Mesures touchant l'impôt des particuliers

Entre autres mesures touchant l'impôt des particuliers, le projet de loi 5 comprend des modifications corrélatives aux règles du Québec concernant les transferts intergénérationnels qui font suite aux récentes modifications apportées aux règles fédérales connexes. Ces modifications permettent de s'assurer que les particuliers admissibles à l'allègement provincial existant continueront de l'être.

Par ailleurs, le projet de loi comprend une baisse du taux de crédit d'impôt provincial pour les dividendes non déterminés qui passera de 4,01 % à 3,42 % à compter de 2022. Par conséquent, le taux marginal combiné le plus élevé applicable aux dividendes non déterminés pour les résidents du Québec en 2022 passera de 48,02 % à 48,70 %.

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