Le Parlement européen a officiellement adopté une directive portant sur la déclaration publique pays par pays le 11 novembre 2021. Cette directive exigera que les entités multinationales (« EMN ») dont le revenu consolidé total s'élève à au moins 750 millions d'euros et qui exercent des activités dans l'UE publient des renseignements concernant l'impôt sur le revenu dans chaque État membre de l'Union européenne (« UE »). En vertu de la directive, ces EMN seront également tenues de publier des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu pour chaque pays figurant sur la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE ou la « liste grise » de l'UE pendant deux exercices consécutifs.

La directive sur la déclaration publique pays par pays entrera en vigueur 20 jours après sa publication dans le Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres de l'UE disposeront alors de 18 mois pour mettre en œuvre la directive et l'intégrer à leur législation nationale. En supposant que la directive entre en vigueur en décembre 2021, les États membres de l'UE auront jusqu'à juin 2023 pour mettre en œuvre la directive au niveau national, et les règles s'appliqueraient à compter de juin 2024 (c.-à-d. aux exercices ouverts à compter de juin 2024). Toutefois, les États membres de l'UE pourraient également choisir d'appliquer les règles plus tôt.

Contexte

La Commission européenne a présenté une proposition concernant les exigences de déclaration publique pays par pays (la « directive sur la déclaration publique pays par pays ») pour certaines multinationales en 2016. Toutefois, la proposition se trouvait dans une impasse jusqu'à plus tôt cette année, principalement en raison de différends entre les pays membres de l'UE concernant la base juridique de la proposition – de façon générale, en ce qui concerne la nécessité d'obtenir une majorité qualifiée ou un accord unanime auprès du Conseil de l'UE. Après que certains pays ont modifié leur position en faveur de la proposition, le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont approuvé, en mars 2021, leur position de négociation respective concernant la directive. Les comités du Parlement européen et le Conseil de l'UE ont par la suite approuvé un texte de compromis sur les exigences en matière de déclaration respectivement proposées en juin et septembre 2021.

 

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