Certaines entités qui détiennent une participation dans des biens immobiliers en Colombie-Britannique disposent d'une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences provinciales en matière de déclaration en vertu de la loi intitulée Land Owner Transparency Act (« LOTA »). Plus précisément, les entités déclarantes qui détenaient un titre de propriété inscrit dans des biens immobiliers en Colombie-Britannique au plus tard le 30 novembre 2020, et qui continuent de détenir ce titre, ont maintenant jusqu'au 30 novembre 2022 pour produire un « rapport sur la transparence » aux termes du « Land Owner Transparency Registry » de la province (au lieu du 30 novembre 2021). En vertu de ces règles, ces entités déclarantes (c'est-à-dire les sociétés pertinentes, les fiduciaires des fiducies pertinentes ou les associés des sociétés de personnes pertinentes) doivent produire des rapports sur la transparence, qui incluent des renseignements personnels au sujet de certaines personnes (c'est-à-dire les détenteurs de participations) qui détiennent ultimement une participation dans un bien pertinent (consultez le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Loi Land Owner Transparency de la C.-B. » pour en savoir plus sur ces règles).

La Colombie-Britannique affirme avoir reporté la date limite après avoir reçu des commentaires selon lesquels les propriétaires préexistants ont besoin de plus de temps pour recueillir des informations sur les détenteurs de participations et se préparer à la production auprès du registre. La province a annoncé le report le 2 novembre 2021.

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