Le projet de loi d'exécution du budget de l'Île-du-Prince-Édouard a fait l'objet d'une première lecture le 26 octobre 2021. Le projet de loi 37 comprend toutes les mesures fiscales instaurées dans le budget de 2021 de la province, y compris une diminution du taux d'imposition des petites entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard qui passe de 2 % à 1 % à compter du 1er janvier 2022. Le projet de loi comprend également un ajustement corrélatif au crédit d'impôt pour dividendes non déterminés, entre autres mesures touchant l'impôt des particuliers.

La réduction du taux d'imposition des petites entreprises est considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 26 octobre 2021, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est majoritaire). La réduction du taux d'imposition ne sera pas prise en compte comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») jusqu'à la date où le projet de loi recevra la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des particuliers

Le projet de loi 37 de l'Île-du-Prince-Édouard comprend également des mesures touchant l'impôt des particuliers annoncées dans le budget 2021 de la province, qui visent :

  • à accroître le montant personnel de base provincial pour le faire passer de 10 500 $ à 11 250 $ à compter du 1er janvier 2022;
  • à augmenter le seuil de faible revenu pour le faire passer de 19 000 $ à 20 000 $ à compter du 1er janvier 2022.

De plus, le projet de loi prévoit une baisse des taux des crédits d'impôt pour dividendes non déterminés, qui passent de 1,96 % à 1,30 % à compter du 1er janvier 2022. Par conséquent, le taux d'imposition marginal combiné le plus élevé qui s'applique aux dividendes non déterminés pour les résidents de l'Î.-P.-É. en 2022 passera de 46,22 % à 47,04 %.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 9 novembre 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.