Les sociétés doivent maintenant utiliser le nouveau registre des entreprises de l'Ontario pour produire leurs déclarations annuelles de renseignements, puisque l'exemption temporaire de production de la province a pris fin. Les entreprises doivent produire leurs déclarations annuelles de renseignements exigibles après le 18 octobre 2021 au plus tard à leur date limite respective (soit six mois après la fin de l'exercice) au moyen de ce nouveau système. Auparavant, les sociétés pouvaient se prévaloir d'une exemption temporaire de production de ces déclarations exigibles à compter du 15 mai 2021, ce qui faisait suite à l'annonce faite par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et ServiceOntario selon laquelle ces déclarations ne seraient plus acceptées par l'ARC.

L'Ontario a lancé le nouveau registre le 19 octobre 2021.

Contexte

L'ARC et ServiceOntario ont annoncé des changements au processus de déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales en mai 2021. En vertu de ces changements :

  • les formulaires de déclaration annuelle ne peuvent plus être téléchargés à partir du site Web de l'ARC;
  • les déclarations annuelles ne peuvent plus être produites auprès de l'ARC à compter du 15 mai 2021.

Les changements s'appliquent aux formulaires suivants :

  • Annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales;
  • Annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales;
  • Formulaire RC232, Déclaration annuelle des organismes de bienfaisance de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

À la suite de cette annonce, les sociétés étaient temporairement exemptées de la production de leurs déclarations annuelles exigibles à compter du 15 mai 2021, et ce, jusqu'à nouvel ordre.

Production de la déclaration annuelle de renseignements

Une société qui souhaite produire sa déclaration annuelle directement doit s'inscrire auprès du nouveau registre des entreprises de l'Ontario en fournissant une adresse électronique officielle. La société devrait alors recevoir une clé d'accès de l'entreprise par la poste régulière, transmise à l'adresse du siège social inscrite au dossier.

Une société peut plutôt retenir les services d'un intermédiaire inscrit comme KPMG cabinet juridique pour remplir ces documents et d'autres documents qu'elle est tenue de produire, auquel cas la société n'aura pas à s'inscrire au nouveau registre des entreprises de l'Ontario.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 25 octobre 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.