Certaines grandes multinationales pourraient bientôt être assujetties à un taux d'impôt minimum mondial de 15 % sur le revenu des sociétés. L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a annoncé que 136 pays et territoires, dont le Canada, parmi les 140 membres du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 ont convenu que certaines multinationales seront assujetties à un taux d'imposition minimum de 15 % et à d'autres réformes fiscales internationales à compter de 2023. L'annonce, qui a été faite le 8 octobre 2021, met à jour et finalise un accord politique conclu plus tôt par des membres du Cadre inclusif et comprend également de nouvelles précisions sur le régime prévu. L'accord concerne l'approche en deux piliers proposée par l'OCDE visant à faire face aux défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie.

À la suite de cette annonce, l'approche en deux piliers sera présentée au Sommet des dirigeants du G20, qui aura lieu à Rome à la fin d'octobre 2021. Selon l'OCDE, les pays ont l'intention de signer une convention multilatérale en 2022, avec prise d'effet en 2023. La convention, qui est déjà en cours d'élaboration, servira à mettre en œuvre le nouveau droit d'imposition convenu en vertu du Pilier 1 et à éliminer toutes les taxes existantes sur les services numériques ainsi que d'autres mesures unilatérales. L'OCDE indique également qu'elle élaborera des modèles de règlements afin d'intégrer le Pilier 2 à la législation nationale en 2022, avec prise d'effet en 2023.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.