Certaines grandes multinationales pourraient bientôt être assujetties à des changements fiscaux internationaux, notamment à un taux d'impôt minimum mondial de 15 % sur le revenu des sociétés. L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a annoncé que le Canada ainsi que 135 autres pays et territoires faisant partie du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 ont finalisé plusieurs aspects clés d'un cadre destiné à réformer le régime fiscal international. Ces précisions ont été fournies dans une déclaration publiée le 8 octobre 2021, qui confirme que certaines multinationales seront assujetties à un taux d'imposition minimum de 15 % et donne d'autres renseignements concernant l'approche en deux piliers de l'OCDE visant à faire face aux défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie.

Étant donné que ces règles devraient entrer en vigueur à compter de 2023, les entreprises devraient se préparer en vue de ces changements en se tenant à l'affût des développements et du calendrier des propositions législatives déposées dans diverses juridictions. En outre, les multinationales touchées devraient modéliser les répercussions potentielles de ces changements complexes et évaluer les conflits avec les règles nationales actuelles afin d'éviter la double imposition ou d'autres problèmes fortuits.

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