Le projet de loi d'exécution du budget du Manitoba (le projet de loi 74), qui met en œuvre plusieurs mesures fiscales annoncées dans le budget de 2021 de la province, a reçu la sanction royale le 14 octobre 2021. Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont comprises dans le projet de loi 74 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 14 octobre 2021, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Ces mesures du projet de loi sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 6 octobre 2021, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Manitoba est majoritaire).

Mesures fiscales touchant les sociétés

Le projet de loi 74 du Manitoba comprend des mesures fiscales touchant les sociétés annoncées dans le budget de 2021 de la province. Le projet de loi modifie plusieurs crédits d'impôt existants, notamment des mesures visant :

  • à bonifier le crédit d'impôt pour médias numériques interactifs afin d'inclure de nouvelles activités admissibles, et à rendre le crédit permanent;
  • à porter de 67 500 à 120 000 $ la déduction annuelle maximale au titre du crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises et à faire passer le montant maximal de l'investissement admissible de 450 000 à 500 000 $;
  • à suspendre la prime de 10 % pour tournages fréquents (dans le cas du crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos), à l'égard des films dont le tournage a été interrompu par la pandémie de COVID-19, jusqu'au 31 mars 2022 ou jusqu'au premier jour suivant le 31 mars 2020 au cours duquel les principaux travaux de prise de vue d'un film admissible ont eu lieu, selon la première de ces deux dates;
  • à prolonger de trois ans le crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles (au lieu d'un an, comme il avait été annoncé dans le budget), pour le faire passer du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024;
  • à prolonger le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités d'un an pour le faire passer du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022;
  • à rendre le crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba permanent, alors qu'il devait auparavant prendre fin le 31 décembre 2024.

Mesures touchant les taxes indirectes

Plusieurs mesures touchant les taxes indirectes annoncées dans le budget de 2021 de la province sont également incluses dans le projet de loi 74 (p. ex., certains exploitants de plateforme en ligne seront tenus de s'inscrire, de percevoir et de verser la taxe de vente au détail (« TVD ») à l'égard des ventes taxables effectuées par l'intermédiaire de leur plateforme à compter du 1er décembre 2021). Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-50, « Le Manitoba élargit les règles de taxe de vente au détail pour les plateformes en ligne ».

 

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Information à jour au 25 octobre 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.