À la suite d'une mise à jour effectuée le 5 octobre 2021, l'Union européenne (« UE ») a retiré Anguilla, la Dominique et les Seychelles de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives pour les ajouter à sa « liste grise ». L'UE a également retiré l'Australie, l'Eswatini et les Maldives de la liste grise (et de toute autre liste) étant donné que ces juridictions ont respecté leurs engagements. En outre, le Costa Rica, la RAS de Hong Kong (RAS), la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l'Uruguay ont été ajoutés à la liste grise. Aucun nouveau pays n'a été ajouté à la liste noire de l'UE.

Les juridictions figurant sur la liste noire de l'UE s'exposent à certaines mesures fiscales défensives, y compris des obligations plus strictes en matière de déclaration et l'inadmissibilité au financement de l'UE. 

Contexte

La liste noire de l'UE s'inscrit dans le cadre des efforts de l'UE pour mettre un frein à l'évitement fiscal et aux pratiques fiscales dommageables. Lorsqu'elle détermine si une juridiction devrait figurer sur la liste noire, l'UE procède à une évaluation fondée sur trois grands critères : la transparence fiscale, l'imposition équitable et la mise en œuvre de normes internationales visant à empêcher l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'UE a révisé sa liste plusieurs fois depuis sa première publication en 2017.

Plusieurs pays de l'UE ont mis en place ou proposé des mesures défensives ciblant les juridictions fiscales non coopératives qui se trouvent sur les listes de l'UE. Ces mesures comprennent :

  • la non-déductibilité des coûts;
  • des mesures de retenue d'impôt;
  • des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées;
  • le plafonnement de l'exonération pour participation applicable aux distributions de bénéfices; ou
  • des mesures administratives.

La communication obligatoire d'informations prévue par l'UE comprend également une règle spécifique en matière de déclaration qui porte sur les paiements transfrontaliers effectués entre des entreprises associées, lorsque le bénéficiaire réside dans une juridiction inscrite sur la liste noire de l'UE.

Liste noire mise à jour

À la suite de cette mise à jour, 9 juridictions figurent sur la liste noire de l'UE :
  • les Samoa américaines;
  • les îles Fidji;
  • Guam;
  • les Palaos;
  • le Panama;
  • les Samoa;
  • Trinité-et-Tobago;
  • les îles Vierges américaines;
  • le Vanuatu.

Liste grise mise à jour

L'UE identifie également les juridictions figurant sur la « liste grise », à savoir celles qui ne se sont pas encore entièrement conformées à l'ensemble des normes fiscales internationales, mais qui se sont suffisamment engagées à mettre en place des principes de bonne gouvernance fiscale. Ces juridictions doivent respecter leurs engagements afin d'éviter de se retrouver sur la liste noire.
 
À la suite de cette mise à jour, 15 juridictions figurent maintenant sur la liste grise :
  • Anguilla;
  • la Barbade;
  • le Botswana;
  • le Costa Rica;
  • la Dominique;
  • la RAS de Hong Kong;
  • la Jamaïque;
  • la Jordanie;
  • la Malaisie;
  • la Macédoine du Nord;
  • Qatar;
  • les Seychelles;
  • la Thaïlande;
  • la Turquie;
  • l'Uruguay.

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Information à jour au 11 octobre 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.