Certaines sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui détenaient une participation dans des biens immobiliers en Colombie-Britannique au plus tard le 30 novembre 2020 pourraient être assujetties à de nouvelles exigences provinciales en matière de déclaration en vertu de la loi intitulée Land Owner Transparency Act (« LOTA »). Ces règles obligent certaines entités qui détiennent des titres de propriété reconnus dans des biens immobiliers en Colombie-Britannique à produire un « rapport sur la transparence » aux termes du Land Owner Transparency Registry de la province d'ici le 30 novembre 2021. La Colombie-Britannique a mis en œuvre les nouvelles règles afin de faire le suivi des particuliers ultimes qui détiennent des participations dans des biens immobiliers en Colombie-Britannique dans ce registre public et interrogeable. Plus précisément, les sociétés pertinentes, les fiduciaires des fiducies pertinentes ou les associés des sociétés de personnes pertinentes (c.-à-d. les entités déclarantes) qui sont assujettis à ces règles doivent fournir, entre autres choses, des renseignements personnels au sujet de certaines personnes (c.-à-d. les détenteurs de participations) qui détiennent ultimement une participation dans un bien pertinent.

Contexte

Une entité déclarante (c.-à-d. une société pertinente, un fiduciaire d'une fiducie pertinente ou un associé d'une société de personnes pertinente) est tenue, en vertu de la LOTA, de produire une « déclaration de transparence » ainsi qu'un « rapport sur la transparence » aux termes du Land Owner Transparency Registry, lorsqu'elle dépose une demande d'inscription d'une participation dans un bien immobilier en Colombie-Britannique à compter du 30 novembre 2020.

Dans le cas des entités déclarantes qui détenaient un titre de propriété inscrit dans des biens immobiliers en Colombie-Britannique au plus tard le 30 novembre 2020 et qui continuent de détenir un titre de propriété inscrit au 30 novembre 2021, elles sont tenues de produire un rapport sur la transparence au plus tard le 30 novembre 2021 en vertu de la LOTA.

Les entités déclarantes doivent également déposer un nouveau rapport sur la transparence dans les deux mois suivant tout changement dans les détenteurs de participations (même s'il n'y a pas eu de transfert du titre de propriété du bien-fonds). Cette situation peut survenir lorsque l'entité déclarante fait l'objet d'une réorganisation, d'un gel successoral ou d'une acquisition.

Le rapport sur la transparence exige généralement des informations sur :

  • l'entité déclarante (p. ex., nom et numéro d'entreprise);
  • les détenteurs de participations dans le bien immobilier pertinent (p. ex., nom, date de naissance, adresse, numéro d'assurance sociale, numéro d'identification fiscal, lieu de résidence);
  • le constituant de la fiducie (dans le cas d'une entité déclarante qui est une fiducie pertinente);
  • la personne qui atteste le rapport (p. ex., nom, fonction et coordonnées).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 octobre 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.