Les entreprises qui vendent des véhicules, des aéronefs et des bateaux pourraient vouloir transmettre leurs commentaires au sujet de la nouvelle taxe de luxe fédérale qui doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2022. Le ministère des Finances a récemment publié des précisions au sujet de son projet de cadre pour le nouveau régime fiscal, lequel s'appliquera à certains véhicules, aéronefs et bateaux livrés après décembre 2021 et pour lesquels une entente de vente a été conclue après le 19 avril 2021. Le communiqué du ministère des Finances énonce les nouvelles obligations relatives à la taxe de luxe pour les vendeurs, les importateurs et les acheteurs, en plus de traiter des directives administratives et des règles transitoires connexes. Le ministère des Finances recevra les commentaires sur le nouveau cadre proposé pour la taxe de luxe jusqu'au 30 septembre 2021, et il est attendu qu'il tiendra compte des commentaires reçus lorsqu'il rédigera les mesures législatives connexes.

Les entreprises touchées devraient examiner le projet de cadre du ministère des Finances, y compris les règles transitoires, afin de déterminer la façon dont elles pourraient s'appliquer à leurs ventes de véhicules, de bateaux et d'aéronefs. Dans certains cas, les ententes de vente signées depuis le 20 avril 2021 pourraient être assujetties à la taxe de luxe en vertu de ce cadre.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.