Le gouvernement du Québec modifie ses règles sur les transferts intergénérationnels afin de s'assurer que les particuliers admissibles à l'allègement provincial existant continueront de l'être, à la suite des modifications apportées aux règles fédérales connexes. Aux termes de cet allègement provincial, un particulier qui dispose de certaines actions admissibles au profit d'une société ayant un lien de dépendance avec lui, dans le cadre d'un véritable transfert intergénérationnel, pourrait être en mesure de désigner la totalité ou une partie du dividende réputé qui en découle à titre de gain en capital réputé, si certaines conditions sont remplies.

Cette modification permet à certains particuliers d'avoir accès à l'allègement accordé par Québec, malgré les nouvelles règles fédérales en matière de transfert intergénérationnel. Plus précisément, le montant qu'un particulier admissible peut désigner à titre de gain en capital réputé en vertu des règles actuelles du Québec ne peut excéder le montant du dividende réputé prévu par les règles fédérales (qui peut maintenant être réduit si les nouvelles règles fédérales sur les transferts intergénérationnels s'appliquent). Les modifications prévues par le gouvernement du Québec traitent cette question afin de s'assurer que les récents changements fédéraux n'ont pas d'incidence sur le montant qu'un particulier admissible peut désigner en vertu de l'allègement provincial.

Ces modifications s'appliquent aux transferts admissibles effectués à compter du 29 juin 2021 (c.-à-d. lorsque les règles fédérales sur les transferts intergénérationnels prévues dans le projet de loi C-208 sont entrées en vigueur). Québec a annoncé ces changements dans le Bulletin d'information 2021-06 publié le 12 août 2021.

Contexte

Lorsqu'une vente d'actions entre personnes ayant un lien de dépendance remplit les conditions prévues par la règle sur les transferts intergénérationnels du Québec à l'article 517.5.5 de la Loi sur les impôts du Québec (la « Loi sur les impôts »), un particulier peut désigner la totalité ou une partie du montant du dividende réputé découlant du transfert à titre de gain en capital réputé. Le montant qui peut être ainsi désigné est limité au moindre des montants suivants :

  • le montant du dividende réputé en vertu de la Loi sur les impôts;
  • le montant du dividende réputé en vertu de l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (il convient de noter que cette modification ferait en sorte que ce montant serait déterminé « malgré » les modifications fédérales contenues dans le projet de loi C-208).

Les règles du Québec sur les transferts intergénérationnels peuvent s'appliquer lorsqu'un particulier (autre qu'une fiducie) transfère des actions admissibles de petite entreprise ou des actions de sociétés agricoles ou de pêche familiales à une société ayant un lien de dépendance. En règle générale, pour que cette règle s'applique, le particulier (ou son conjoint) doit avoir joué un rôle actif dans l'entreprise pendant les 24 mois ayant précédé immédiatement la vente, et ne pas avoir joué de rôle actif dans l'entreprise après la vente (sous réserve de certaines exceptions). De plus, au cours de la période qui commence 30 jours après la vente et qui s'échelonne jusqu'à la fin de la série d'opérations dont la vente fait partie, le particulier ne doit pas :

  • exercer de contrôle sur la société dont les actions ont été vendues, ou sur une autre société dans laquelle cette société détenait une participation importante avant la vente;
  • détenir d'actions ordinaires de la société (directement ou indirectement) ni d'une société dans laquelle cette société détenait une participation importante immédiatement avant la vente.

Le Québec a également adopté des règles complexes afin de limiter le montant de la participation résiduelle dans la société qu'un particulier peut détenir après la vente.

Finalement, les règles du Québec sur les transferts intergénérationnels stipulent qu'au moins un actionnaire de l'acheteur (ou son conjoint) doit jouer un rôle actif dans les activités de la société (ou d'une société dans laquelle cette société détenait une participation importante) tout au long de la période qui commence immédiatement après la vente des actions et jusqu'à la fin de la série d'opérations dont la vente fait partie.

Règles fédérales sur les transferts intergénérationnels

Les règles fédérales prévoient que lorsqu'un contribuable transfère des actions d'une société admissible exploitant une petite entreprise ou des actions d'une société agricole ou de pêche familiale à une société contrôlée par ses enfants ou ses petits-enfants d'âge adulte, le transfert ne donnera pas lieu à un dividende réputé pour le contribuable lorsque certaines conditions sont remplies. Les conditions fixées par les règles fédérales, qui s'appliquent aux transferts effectués à compter du 29 juin 2021, diffèrent de celles prévues dans les dispositions législatives du Québec. Toutefois, le ministère des Finances a indiqué qu'il apporterait d'autres modifications qui s'appliqueront au plus tôt le 1er novembre 2021.

Pour obtenir les informations les plus à jour concernant les règles fédérales sur les transferts intergénérationnels, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-41, « Nouvelles modifications aux règles visant les transferts intergénérationnels ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 23 août 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.