Le ministère des Finances donne aux parties prenantes l'occasion de faire part de leurs points de vue et commentaires au sujet de la conception de la « taxe sur les logements sous-utilisés » qui est proposée. Le ministère a lancé une consultation sur la mise en œuvre d'une nouvelle taxe annuelle de 1 % sur la valeur de résidences sous-utilisées ou vacantes appartenant à des non-résidents, non-Canadiens. Il est proposé que cette taxe fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2022 (comme il a été annoncé précédemment dans le budget fédéral de 2021).

Les parties prenantes intéressées peuvent soumettre leurs commentaires sur l'approche proposée par le ministère des Finances concernant cette taxe au plus tard le 17 septembre 2021. Le ministère des Finances prévoit de rendre publiques à des fins de commentaires des propositions législatives plus tard cette année, à la suite de la consultation.

Contexte

Le ministère des Finances a publié un document de consultation donnant un aperçu de l'approche proposée pour la nouvelle taxe et des principaux paramètres. Plus précisément, la taxe de 1 % sur les logements sous-utilisés s'appliquerait chaque année au propriétaire légal d'un immeuble au dernier jour de l'année civile, si le propriétaire :

  • est tenu de produire une déclaration annuelle relativement à l'immeuble résidentiel pour l'année civile selon le régime proposé;
  • n'est pas admissible à demander une exemption relativement à son droit sur l'immeuble résidentiel pour l'année civile.

La taxe sur les logements sous-utilisés serait calculée en multipliant la valeur déterminée de l'immeuble résidentiel par le taux de 1 %. Si un immeuble résidentiel a plusieurs propriétaires, chaque propriétaire est tenu de payer la taxe par rapport à son « droit » dans l'immeuble résidentiel. Le ministère des Finances définit également les principaux termes relatifs à cette taxe (p. ex., droit, valeur déterminée et immeuble résidentiel) dans le document de consultation.

En vertu de ce régime, certains propriétaires d'immeubles résidentiels au Canada seraient tenus de produire une déclaration annuelle auprès de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour chacun des immeubles résidentiels leur appartenant au Canada, à compter de l'année civile 2022 (cette déclaration devrait être produite au plus tard le 30 avril 2023). Le document expose les renseignements qui pourraient être exigés dans la déclaration et précise que cette exigence ne s'appliquerait pas à un particulier qui est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada (sauf lorsque celui-ci détient un droit sur un immeuble résidentiel en tant qu'un associé d'une société de personnes ou en tant que fiduciaire d'une fiducie). Les personnes morales constituées au Canada et dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs canadienne, les organismes de bienfaisance enregistrés et les coopératives d'habitation, entre autres entités, seraient également exemptés de cette obligation.

Le document décrit en outre 12 exemptions potentielles de la taxe. En général, le régime prévoit qu'un propriétaire peut bénéficier d'une exemption lorsque l'immeuble résidentiel satisfait au critère d'« occupation admissible », lorsque le propriétaire légal meurt, lorsque l'immeuble est détenu à titre d'inventaire, lorsque l'immeuble est inhabitable ou qu'il est nouvellement acquis ou construit. Selon qu'il s'agit d'une société constituée au Canada, d'une société de personnes ou d'une fiducie, les propriétaires peuvent également être exemptés en fonction du statut des actionnaires, des associés ou des bénéficiaires directs et indirects, respectivement.

Le ministère des Finances fixe également la date limite du paiement au 30 avril de l'année civile suivante et examine les règles proposées en matière de conformité et d'application (conséquences de l'omission de produire une déclaration et autres pénalités).

Consultations

Le ministère des Finances souhaite obtenir des commentaires sur les principaux aspects de la conception de la taxe sur les logements sous-utilisés proposée, notamment :

  • la définition d'« immeuble résidentiel »;
  • la définition de « propriétaire » d'un immeuble résidentiel et de « droit » sur un immeuble résidentiel;
  • la valeur sur laquelle la taxe s'applique;
  • la définition de « propriétaire exclu »;
  • les exemptions;
  • l'obligation de produire une déclaration annuelle et les conséquences de l'omission de produire une déclaration;
  • la question de savoir si des règles spéciales devraient s'appliquer aux immeubles résidentiels situés dans des petites collectivités ou des collectivités de villégiature et touristiques et, le cas échéant, quelles devraient être ces règles.

Observation de KPMG

Le ministère des Finances a également invité toutes les parties intéressées à se prononcer sur une approche coordonnée de la perception et de l'administration de cette taxe fédérale et de taxes similaires prélevées par d'autres juridictions au Canada. Par exemple, la Colombie-Britannique applique actuellement un impôt provincial annuel sur la spéculation et l'inoccupation, destiné à cibler les propriétaires étrangers et nationaux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu en Colombie-Britannique. L'impôt sur la spéculation et l'inoccupation de la Colombie-Britannique s'applique à un taux de 0,5 % ou de 2 % du montant de l'évaluation (selon le propriétaire), et s'applique aux propriétés résidentielles situées dans certaines régions de la province. L'impôt fait l'objet de plusieurs exemptions, notamment les résidences principales et les immeubles locatifs à long terme admissibles de la Colombie-Britannique. En outre, les propriétaires d'immeubles résidentiels de Vancouver considérés ou déclarés vacants sont soumis à un impôt pour inoccupation (empty homes tax) supplémentaire qui passe de 1,25 à 3 % en 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 août 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.