Le ministère des Finances donne la parole aux parties prenantes afin d'obtenir leurs commentaires concernant l'augmentation possible du contingent des versements des organismes de bienfaisance. Le ministère des Finances avait annoncé dans le budget fédéral de 2021 son intention de lancer des consultations publiques sur la possibilité d'augmenter le contingent des versements à compter de 2022. Le contingent des versements exige des organismes de bienfaisance qu'ils affectent chaque année un montant minimum à leurs programmes de bienfaisance ou à des dons versés à des donataires reconnus.

Les organismes de bienfaisance, les professionnels en exercice, les parties prenantes et le public sont priés de fournir leurs commentaires au sujet de ce changement, y compris l'application de ces règles par l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), d'ici le 30 septembre 2021.

Contexte

Les organismes de bienfaisance sont tenus d'affecter un montant annuel minimum (qui s'élève actuellement à 3,5 %) à leurs propres programmes de bienfaisance ou à des dons versés à des donataires reconnus. Ce contingent des versements est déterminé en fonction de la valeur des biens de l'organisme de bienfaisance qui ne sont pas utilisés pour des activités de bienfaisance ou pour l'administration (selon une moyenne établie sur une période de 24 mois).

Consultations

Le ministère des Finances sollicite des commentaires en vue de déterminer :

  • s'il faut augmenter le contingent des versements afin d'obtenir un financement supplémentaire pour les organismes de bienfaisance et, le cas échéant, dans quelle mesure;
  • s'il serait souhaitable d'augmenter le contingent des versements à un niveau qui donne lieu à l'empiétement progressif des fondations sur les capitaux d'investissement, et si cette hausse serait durable à long terme pour le secteur;
  • quels outils supplémentaires l'ARC devrait avoir pour appliquer les règles de contingent des versements (p. ex., pénalités pécuniaires ou autres sanctions intermédiaires).

Le ministère des Finances demande également aux parties prenantes :

  • si les dispositions sur les allègements et l'accumulation de biens sont toujours utiles pour les organismes de bienfaisance;
  • si les dispositions actuelles sur les reports permettent de trouver un juste équilibre entre le fait d'assurer le décaissement des fonds en temps opportun et de permettre aux fondations de faire des dons importants de façon plus rare;
  • si des changements temporaires devraient être envisagés dans le contexte de la relance à la suite de la COVID-19.

Le ministère des Finances a indiqué qu'il tiendrait compte de cette rétroaction et des commentaires du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance afin d'aider à la prise de décisions éclairées concernant l'augmentation potentielle du contingent des versements et la mise à jour des outils d'application de l'ARC.

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Information à jour au 9 août 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.