Les producteurs et les importateurs canadiens pourraient avoir intérêt à fournir de la rétroaction sur le système de recours commerciaux du Canada en réponse à une nouvelle consultation du ministère des Finances. Ce dernier a récemment fourni des précisions sur les possibles modifications réglementaires et législatives au système de recours commerciaux, qui visent notamment à améliorer l'accès pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises (« PME »). Dans le cadre de ce processus, le ministère des Finances demande les commentaires des utilisateurs du système et de ceux qui sont touchés par les droits afférents aux recours commerciaux d'ici le 26 septembre 2021.

Les consultations publiques relatives aux possibles modifications du système de recours commerciaux du Canada ont d'abord été annoncées dans le budget fédéral de 2021. Le ministère des Finances indique que les commentaires du public aideront le gouvernement à élaborer d'éventuelles modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ainsi qu'aux règlements connexes.

Contexte

Les producteurs canadiens peuvent recourir au système de recours commerciaux pour demander la tenue d'une enquête afin de déterminer si des importations au Canada en provenance de pays particuliers font l'objet de dumping ou de subventionnement. Lorsqu'une enquête indique qu'il y a eu une pratique de dumping ou un subventionnement déloyal qui a entraîné un dommage ou une menace de dommage pour l'industrie nationale, des droits antidumping ou des droits compensateurs peuvent être imposés. De plus, le gouvernement du Canada peut imposer des mesures de sauvegarde si une enquête révèle qu'une forte augmentation des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à l'industrie nationale.

Modifications possibles

Le ministère des Finances sollicite des commentaires sur ce qui suit :

  • l'amélioration de la participation des travailleurs syndiqués aux procédures de recours commerciaux;
  • la précision de la norme applicable pour ouvrir une enquête anticontournement;
  • la modification du traitement des importations massives, notamment en ce qui concerne la collecte de données, la norme applicable et les délais applicables pour le dépôt de plaintes relatives aux recours commerciaux;
  • la simplification du processus de réexamen relatif à l'expiration en prévoyant qu'un tel réexamen sera automatiquement mis en branle avant l'expiration d'une ordonnance de recours commercial;
  • l'amélioration de l'accès des PME au système de recours commerciaux du Canada.

Plus précisément, le ministère des Finances indique qu'il tiendra compte de l'incidence des changements sur ce qui suit :

  • l'efficacité du système à répondre aux dommages engendrés par les importations sous-évaluées ou subventionnées;
  • l'équilibre général des intérêts des intervenants, y compris ceux des producteurs, des utilisateurs en aval et des consommateurs;
  • l'inclusivité et l'accessibilité du système de recours commerciaux du Canada;
  • la transparence et l'équité procédurale;
  • le fardeau administratif, tant pour les parties intéressées que pour les autorités chargées des enquêtes;
  • le respect des obligations du Canada en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce.

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Information à jour au 9 août 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.