À la suite d'une annonce du ministère des Finances, les propriétaires de petite entreprise et de sociétés agricoles ou de pêche familiales auraient tout intérêt à se montrer prudents lorsqu'ils s'appuient sur le nouvel allègement relatif à l'impôt sur le revenu pour les transferts intergénérationnels jusqu'à ce que les nouvelles mesures législatives soient présentées. Dans une annonce faite le 30 juin 2021, le ministère des Finances a déclaré avoir l'intention de présenter des mesures législatives visant à reporter la date d'application de ces règles au 1er janvier 2022, malgré le fait que ces règles soient entrées en vigueur le 29 juin 2021 (date à laquelle le projet de loi comprenant ces nouvelles règles a reçu la sanction royale).

Il est difficile de savoir exactement à quel moment le ministère des Finances pourrait présenter des propositions législatives visant à mettre en œuvre ces changements, et à quel moment ces changements pourraient être inclus dans un nouveau projet de loi, puisque la Chambre des communes et le Sénat ont maintenant suspendu leurs travaux pour les vacances d'été. Il est également possible que le ministère des Finances annonce d'autres modifications aux mesures législatives, puisqu'il a souvent exprimé des préoccupations à l'égard de ces nouvelles règles tout au long du processus législatif. Il a déjà fait remarquer que les dispositions législatives, telles qu'elles sont rédigées actuellement, sont trop larges et ne comportent pas les mesures de sauvegarde nécessaires pour s'assurer qu'elles ne s'appliquent qu'aux véritables transferts intergénérationnels.

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