Les entreprises qui envisagent d'acquérir des immobilisations devraient tenir compte de la façon dont ces acquisitions pourraient être touchées par les règles proposées sur la passation en charges immédiate de biens admissibles pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »). Ces nouvelles règles annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2021 pourraient offrir de nouvelles occasions de planification fiscale aux SPCC, qui pourraient vouloir examiner de plus près le moment de l'acquisition d'immobilisations admissibles et déterminer à quels biens elles devraient appliquer les nouvelles règles, lorsqu'elles ont le choix, entre autres considérations.

Il convient de noter que les propositions législatives sont encore à l'étude relativement à cette mesure. Toutefois, dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a proposé que ces règles de passation en charges immédiate pour les SPCC s'appliquent aux biens admissibles acquis à compter du 19 avril 2021 et qui sont prêts à être mis en service avant 2024.

Contexte

Le budget fédéral de 2021 a annoncé des changements qui permettent la passation en charges immédiate temporaire de certains biens acquis par une SPCC et qui seraient autrement admissibles à la déduction pour amortissement (« DPA »), ce qui se traduirait par une DPA additionnelle d'un maximum de 1,5 million de dollars par année d'imposition.

Les biens admissibles comprennent toute immobilisation assujettie aux règles de la DPA, à l'exception des biens inclus dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51. Ces biens exclus sont généralement des actifs à long terme tels que des bâtiments, de l'achalandage, des systèmes téléphoniques, des systèmes de transmission et de distribution et des pipelines.

La passation en charges immédiate n'est possible que pour l'année au cours de laquelle le bien devient prêt à être mis en service. La règle de la demi-année est suspendue lorsque cette mesure s'applique. Le plafond de 1,5 million de dollars est réparti au prorata pour les années d'imposition courtes et est partagé entre les membres associés d'un groupe de SPCC. La tranche inutilisée de la limite ne peut être reportée prospectivement.

Les SPCC qui acquièrent des biens admissibles de plus de 1,5 million de dollars au cours d'une année d'imposition peuvent décider à quelle catégorie de DPA appliquer les règles sur la passation en charges immédiate; tout coût en capital excédant ce montant est assujetti aux règles normales de la DPA. Les DPA bonifiées qui sont déjà offertes à l'égard d'actifs admissibles en vertu des règles actuelles sur les encouragements à l'investissement accéléré, comme la passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation et pour le matériel de production d'énergie propre, ne réduisent pas la déduction maximale offerte en vertu de cette nouvelle mesure de passation en charges immédiate.

Plus précisément, une SPCC peut passer en charges jusqu'à 1,5 million de dollars en plus des autres demandes de DPA en vertu des règles actuelles (c.-à-d. les dispositions en place avant le budget) à condition que la DPA totale n'excède pas le coût en capital du bien.

La passation en charges immédiate est restreinte par toute règle actuelle qui limiterait par ailleurs une DPA, comme les règles relatives aux membres des sociétés en commandite, aux biens de location déterminés, aux biens énergétiques déterminés et aux biens locatifs. En outre, les biens ayant été utilisés, ou qui sont acquis en vue d'être utilisés, pour quelque usage que ce soit avant d'être acquis par le contribuable sont admissibles à la passation en charges immédiate seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • ni le contribuable ni une personne avec laquelle il a un lien de dépendance n'était propriétaire des biens auparavant;
  • les biens n'ont pas été transférés au contribuable en fonction d'un « roulement » avec report d'impôt.

La passation en charges immédiate s'applique aux biens admissibles acquis à compter du 19 avril 2021 et prêts à être mis en service avant 2024.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-21, « Faits saillants du budget fédéral de 2021 ».

Occasions de planification potentielles

Ces nouvelles règles sur la passation en charges immédiate de biens admissibles présentent plusieurs occasions de planification pour les SPCC.

Moment où un bien est acquis / prêt à être mis en service

Les SPCC devraient envisager le moment de l'acquisition de biens admissibles afin de s'assurer, dans la mesure du possible, de respecter le plafond annuel de 1,5 million de dollars pour une année d'imposition donnée. Plus particulièrement, les SPCC pourraient vouloir déterminer si elles peuvent accélérer ou retarder les dépenses en capital, si elles engageraient autrement des dépenses excédentaires au cours d'une année et constateraient des dépenses manquantes dans une autre année, puisqu'elles ne peuvent reporter aucune tranche inutilisée de ce plafond. Étant donné que la passation en charges immédiate s'applique au cours de l'année où le bien est prêt à être mis en service, les SPCC ayant des projets comportant de l'équipement d'envergure qui excèdent le plafond de 1,5 million de dollars pourraient également envisager de répartir ces projets afin que certains biens soient prêts à être mis en service au cours d'années d'imposition différentes.

Quelle entité déduira les dépenses dans un groupe associé?

Lorsque plusieurs SPCC d'un groupe associé engagent des dépenses admissibles qui, au total, excèdent le plafond de 1,5 million de dollars, le groupe devrait également déterminer pour qui l'allègement est le plus nécessaire (c.-à-d. les entités imposables ou non imposables), puisque le plafond annuel de 1,5 million de dollars est partagé entre les membres d'un groupe associé.

À l'égard de quels biens la DPA additionnelle devrait-elle être demandée?

Les SPCC dont les acquisitions admissibles excèdent 1,5 million de dollars devraient déterminer à quelles catégories la passation en charges accélérée devrait s'appliquer. Les sociétés devraient tenir compte de facteurs tels que le taux qui s'appliquerait par ailleurs à la catégorie, puisqu'elles utiliseraient probablement d'abord la déduction accélérée sur les catégories à taux plus bas (p. ex., le matériel de catégorie 8).

Les SPCC doivent également noter que ces nouvelles règles n'ont aucune incidence sur les mesures existantes visant à accélérer l'amortissement de certains biens (p. ex., biens de fabrication et de transformation). Toutefois, d'autres mesures, comme les restrictions applicables aux biens locatifs ou les règles concernant les biens de location déterminés, pourraient avoir une incidence sur la capacité d'une entité à tirer pleinement parti de l'occasion offerte par la passation en charges immédiate.

En outre, les sociétés devraient tenir compte des répercussions potentielles de la récupération lorsque les biens feront ultérieurement l'objet d'une disposition.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 27 juillet 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.