Les grandes multinationales pourraient bientôt être assujetties à un impôt minimum mondial d'au moins 15 % sur le revenu des sociétés, et ce, dès 2023, en plus de devoir composer avec des changements importants à la répartition mondiale des droits d'imposition. Dans une déclaration publiée le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) a indiqué que 130 des 139 pays membres se sont entendus sur un cadre de réforme des règles fiscales internationales, selon une approche en deux piliers. Cette entente diverge grandement des règles fiscales internationales standard, lesquelles exigent généralement une présence physique dans un pays pour que celui-ci ait un droit d'imposition et ne fixent pas de plancher pour la concurrence fiscale en prévoyant un taux minimum.

La déclaration énonce les principales modalités d'un accord général sur l'approche en deux piliers concernant la réforme fiscale internationale, et elle lance un appel à la conclusion d'une entente exhaustive lors de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 en octobre 2021, entente dont les changements entreront en vigueur en 2023.

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