Les grandes multinationales pourraient bientôt être assujetties à un impôt minimum mondial d'au moins 15 % sur le revenu des sociétés, et ce, dès 2023, en plus de devoir composer avec des changements importants à la répartition mondiale des droits d'imposition. Les ministres des Finances des pays du G20 ont réitéré qu'ils étaient favorables aux principaux éléments des Piliers 1 et 2 au cours de leur plus récente réunion qui a eu lieu les 9 et 10 juillet 2021. Ce soutien fait suite à un accord du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), selon lequel 132 des 139 pays membres (y compris le Canada) se sont entendus sur un cadre de réforme des règles fiscales internationales, selon une approche en deux piliers (précédemment, 130 pays membres avaient signé l'entente conclue le 1er juillet 2021).

Le G20 a également demandé que le Cadre inclusif traite rapidement les questions non réglées, finalise les éléments de conception et élabore un plan détaillé de mise en œuvre pour l'approche en deux piliers en vue de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 en octobre 2021. Selon le plan de conception, les règles entreraient en vigueur en 2023.

Contexte

De façon générale, le Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 examine de nouvelles propositions fiscales selon deux catégories nommées « piliers ». Le Pilier 1 porte sur la répartition des droits d'imposition, y compris les questions relatives au lien (nexus). Selon ces propositions, des droits d'imposition élargis seraient habituellement attribués aux pays dans lesquels se situent le marché ou des utilisateurs, dans des situations où la valeur est créée par une activité d'entreprise sous la forme d'une participation dans ces pays qui n'est pas reconnue dans le cadre existant de répartition des bénéfices. Le Pilier 2 vise à assurer que les entités multinationales paient un taux minimal d'impôt.

L'OCDE a publié, le 12 octobre 2020, deux rapports détaillés sur son projet d'approche à deux piliers, qu'elle appelle « blueprints ». Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2020-77, « Économie numérique : l'OCDE publie deux rapports sur les blueprints des Piliers 1 et 2 ».

Par la suite, la ministre des Finances du Canada et les autres ministres des Finances du G7 ont convenu d'appuyer, lors d'une réunion tenue les 4 et 5 juin 2021, un impôt minimum mondial sur le revenu des sociétés d'au moins 15 %, appliqué pays par pays en vertu du Pilier 2, pour faire face aux défis fiscaux liés à la mondialisation et à la numérisation de l'économie. Les ministres des Finances du G7 se sont également engagés à prendre plusieurs autres mesures, dans un communiqué publié le 5 juin 2021, notamment sur la façon dont les pays membres se verraient accorder des droits d'imposition en vertu du Pilier 1 et sur la coordination de l'application de ces nouvelles règles fiscales internationales avec l'élimination des taxes sur les services numériques. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-32, « L'impôt minimum mondial sur le revenu des sociétés obtient de l'appui ».

Réunion du G20 et entente sur le Cadre inclusif OCDE/G20

Lors de la plus récente réunion du G20, qui a eu lieu les 9 et 10 juillet 2021, les ministres des Finances ont réitéré leur soutien envers l'impôt minimum mondial et les principaux éléments des Piliers 1 et 2. Le G20 a également demandé que le Cadre inclusif finalise ses éléments de conception à l'aide d'un plan détaillé de mise en œuvre de l'approche en deux piliers d'ici leur prochaine réunion en octobre 2021. En outre, le G20 a approuvé le plan de « menu » des options stratégiques du G20 concernant la transformation numérique et la restauration de la productivité pour mieux profiter des occasions numériques. Enfin, le G20 a également convenu de lutter contre les changements climatiques à l'aide d'initiatives internationales qui sont davantage concertées.

Le 1er juillet 2021, les membres du Cadre inclusif avaient précédemment annoncé que 130 des 139 pays membres (dont le Canada) se sont entendus au sujet des questions politiques et des caractéristiques conceptuelles clés des Piliers 1 et 2, à la suite d'une réunion de deux jours qui a eu lieu les 30 juin et 1er juillet 2021. Il convient de noter qu'en date du 9 juillet 2021, le nombre de pays ayant fait part de leur appui à cette déclaration avait augmenté pour s'établir à 132. La déclaration diffère des blueprints des Piliers 1 et 2 sur certains points importants, mais elle résout aussi certains éléments clés en suspens des blueprints en plus de s'y appuyer.

Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-38, « La réforme fiscale du Cadre inclusif OCDE/G20 prévoit un impôt minimum mondial », ou communiquez avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 juillet 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.