Les projets de loi 90 et 74 du Québec, lesquels comprennent plusieurs mesures fiscales en suspens annoncées dans le budget 2020 du Québec ainsi que d'autres modifications publiées dans certains bulletins d'information, sont maintenant en vigueur. Le projet de loi 90, qui a reçu la sanction royale le 4 juin 2021, prévoit des mesures ayant pour but d'instaurer un nouveau crédit d'impôt non remboursable, de modifier des règles relatives à la déduction pour amortissement (« DPA ») et d'instaurer de nouvelles mesures relatives à la taxe de vente du Québec (« TVQ ») pour certaines entreprises non résidentes et exploitants de plateforme, entre autres.

Le projet de loi 74 a reçu la sanction royale le 2 juin 2021 et comprend plusieurs modifications fiscales, y compris des mesures visant à introduire un nouveau crédit d'impôt remboursable pour l'investissement et l'innovation, à encourager la commercialisation des innovations et à ajuster temporairement le calcul des heures rémunérées pour la déduction accordée aux petites entreprises.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont comprises dans ces projets de loi sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 4 juin 2021 pour le projet de loi 90 et depuis le 2 juin 2021 pour le projet de loi 74 (c.-à.-d. la date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction). Les mesures touchant l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 4 mai 2021 pour le projet de loi 90 et depuis le 2 décembre 2020 pour le projet de loi 74, soit la date à laquelle les projets de loi ont fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire).

Les mesures comprises dans les projets de loi 74 et 90 ont précédemment été annoncées dans le budget 2020 de la province et dans divers bulletins d'information publiés entre 2017 et 2020.

Principales mesures

Le projet de loi 90 du Québec comprend des mesures fiscales touchant les sociétés qui visent :

  • à instaurer un crédit d'impôt capital synergie non remboursable pour les investisseurs admissibles qui souscrivent des actions de sociétés admissibles dans certains secteurs;
  • à modifier le taux de DPA bonifié à l'égard de certains véhicules zéro émission (catégories 54 et 55) pour l'année de leur mise en service;
  • à modifier l'incitatif à l'investissement accéléré pour les frais d'aménagement au Canada et les frais à l'égard de biens relatifs au pétrole et au gaz, à des fins d'harmonisation avec les mesures fédérales;
  • à permettre à davantage d'organisations journalistiques de bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le revenu et du statut de donataire reconnu.

Le projet de loi 90 comprend également des mesures visant à introduire de nouvelles règles de la TVQ qui exigeront que certaines entreprises non résidentes et exploitants de plateforme s'inscrivent, perçoivent et versent la TPS/TVH à compter du 1er juillet 2021.

Le gouvernement du Québec a également apporté des modifications mineures au projet de loi 74 depuis son dépôt en décembre 2020. Il comprend des mesures fiscales touchant les sociétés qui visent :

  • à instaurer un crédit d'impôt remboursable pour l'investissement et l'innovation;
  • à donner aux sociétés ayant de grands projets d'investissement plus de temps pour présenter ou modifier une demande de certificat initial pour le congé fiscal du Québec;
  • à instaurer une déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec;
  • à éliminer le seuil d'exclusion relatif à certains crédits d'impôt pour la recherche et le développement;
  • à mettre en place un crédit d'impôt remboursable pour les cotisations de l'employeur à l'égard de personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi;
  • à modifier les règles relatives au crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise;
  • à augmenter le plafond des dépenses de main-d'œuvre admissibles au crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores;
  • à augmenter le plafond des dépenses de main-d'œuvre admissibles au crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles;
  • à modifier les critères d'admissibilité des crédits d'impôt remboursables pour la production de titres multimédias;
  • à modifier les critères d'admissibilité des crédits d'impôt pour le développement des affaires électroniques;
  • à inclure trois nouvelles entités qui seront assujetties à la taxe compensatoire des institutions financières à des taux spécifiques;
  • à éliminer la déduction pour sociétés manufacturières innovantes dans le cas des sociétés dont l'année d'imposition commence après le 31 décembre 2020;
  • à prolonger le mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus à l'égard d'une forêt privée pour une période de cinq ans, et à augmenter la période de report à dix ans;
  • à élargir la portée du crédit d'impôt provincial relatif au matériel de fabrication et de transformation à certains biens acquis avant le 1er janvier 2021;
  • à ajuster temporairement le calcul des heures rémunérées relativement à la déduction pour petite entreprise en raison de la pandémie de COVID-19;
  • à mettre en place un crédit d'impôt remboursable de 35 % sur les salaires admissibles engagés par les entreprises de la presse d'information écrite et, pour 2019 seulement, à permettre que certaines filiales puissent être considérées comme des « employés admissibles »;
  • à prolonger la période d'admissibilité du crédit d'impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d'information écrite du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023;
  • à modifier les crédits d'impôt remboursables pour la production de titres multimédias;
  • à permettre qu'une provision comptabilisée en lien avec le rachat d'actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables soit incluse dans le calcul du capital versé (sans tenir compte de la présentation des états financiers).

Le projet de loi 74 du Québec adopte également des mesures d'harmonisation annoncées dans des bulletins d'information publiés en 2017, en 2018 et en 2019 qui visent :

  • à modifier la définition de « revenu de société déterminé », afin d'en exclure certaines ventes agricoles ou de pêche à toute société acheteuse sans lien de dépendance;
  • à modifier les règles relatives aux opérations de requalification;
  • à modifier les règles sur les fractions à risque pour les paliers de sociétés de personnes, de sorte que ces règles s'appliquent à une société de personnes qui est un commanditaire d'une autre société de personnes;
  • à éliminer la possibilité de choisir la méthode de comptabilité fondée sur la facturation;
  • à modifier les règles relatives à la prise de contrôle inversée de fiducies ou de sociétés de personnes par une société déficitaire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 21 juin 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.