Certaines sociétés sont temporairement exonérées de la production de certaines déclarations annuelles de renseignements de l'Ontario jusqu'à nouvel ordre. Cet allègement fait suite à une annonce faite précédemment par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et ServiceOntario selon laquelle les sociétés ne peuvent plus produire ces déclarations auprès de l'ARC. Cette exemption temporaire s'applique aux sociétés tenues de produire une déclaration annuelle de renseignements le 15 mai 2021 ou après cette date et avant l'expiration de l'exemption temporaire.

Contexte

L'ARC et ServiceOntario ont annoncé précédemment des changements au processus de déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Par suite de ces modifications :

  • les formulaires de déclaration annuelle ne peuvent plus être téléchargés à partir du site web de l'ARC (à compter du 7 mai 2021);
  • les déclarations annuelles ne peuvent plus être produites auprès de l'ARC (à compter du 15 mai 2021).

 

Les modifications s'appliquent aux formulaires suivants :

  • Annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales;
  • Annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales;
  • Formulaire RC232, Déclaration annuelle pour les organisations sans but lucratif de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Nouveau registre des entreprises de l'Ontario

ServiceOntario indique que les sociétés touchées peuvent procéder à une préinscription en ligne au nouveau registre des entreprises de l'Ontario afin de recevoir des mises à jour sur la production de leur déclaration annuelle de renseignements à l'aide du nouveau système et sur l'expiration de l'exemption temporaire, une fois que ces renseignements seront disponibles. Pour procéder à la préinscription, les sociétés doivent fournir leur numéro matricule de société ou leur numéro d'identification d'entreprise de l'Ontario ainsi que l'adresse électronique officielle associée à l'entreprise ou à l'entité inscrite. Les intermédiaires ne peuvent s'inscrire au nom d'une société.

Production de la déclaration annuelle de renseignements

Certains intermédiaires (y compris KPMG cabinet juridique) peuvent à l'heure actuelle produire des déclarations annuelles de renseignements des sociétés qui devaient être produites avant la période d'exemption sans que la société soit tenue de s'inscrire au nouveau registre des entreprises et qu'elle y crée un compte. De plus, nous nous attendons à ce que les intermédiaires puissent continuer de produire des déclarations annuelles de renseignements en vertu du nouveau système sans que les sociétés soient tenues de créer un compte aux fins du registre des entreprises.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 1er juin 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.