En vertu des nouvelles modifications législatives adoptées dans le cadre du projet de loi 213 de l'Ontario, la province n'exigera plus que les sociétés aient un administrateur qui soit un résident canadien. Le projet de loi comprend également des dispositions législatives visant à faciliter l'adoption de résolutions ordinaires écrites par les sociétés privées. Ces deux changements, qui modifient la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, entrent en vigueur le 5 juillet 2021.

Exigences du statut de résident canadien pour les administrateurs

En vertu de ce changement, les sociétés qui sont constituées ou prorogées en Ontario ne seront plus tenues d'avoir un administrateur qui soit un résident canadien. À l'heure actuelle, la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario exige qu'au moins 25 % des administrateurs d'une société ontarienne soient des résidents canadiens, ou qu'au moins un administrateur soit un résident canadien dans le cas de sociétés comptant moins de quatre administrateurs.

Observations de KPMG

Ce changement, qui reflète des dispositions comparables en vigueur en Alberta, pourrait faciliter l'établissement d'entreprises et d'investisseurs étrangers en Ontario et réduire le fardeau administratif qui s'y rattache. À l'heure actuelle, les entités étrangères qui cherchent à établir une société en Ontario doivent trouver un résident canadien qui agira à titre d'administrateur ou se constituer en société dans une autre province qui n'impose pas cette exigence (comme la Colombie-Britannique ou la Nouvelle-Écosse), puis s'inscrire en tant que société extraprovinciale en Ontario afin d'y exercer des activités. Cette approche entraîne souvent des dépôts et des coûts supplémentaires.

En ce qui concerne l'impôt national, une société constituée au Canada est réputée être résidente du Canada aux fins de l'impôt canadien, sauf si elle est également résidente d'un autre pays, auquel cas les règles « du lien le plus étroit » entre les conventions relatives à la double résidence s'appliquent pour déterminer la résidence de la société dans l'autre pays. Par conséquent, il est important que les sociétés ayant des administrateurs non résidents tiennent compte des seuils de résidence des autres juridictions et comprennent les règles « du lien le plus étroit » avec le Canada en vertu de la convention pertinente (y compris l'application éventuelle de l'instrument multilatéral à ces règles).

Résolutions écrites des actionnaires

Du fait de ces modifications, les sociétés privées pourront également adopter des résolutions ordinaires au moyen d'une résolution écrite signée par des actionnaires détenant au moins la majorité des actions et ayant le droit de voter sur la question. À l'heure actuelle, les résolutions écrites des actionnaires peuvent être adoptées en lieu et place d'une assemblée des actionnaires uniquement si la résolution est signée par tous les actionnaires ayant le droit de voter sur la question, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario.

Ce changement ne s'applique qu'aux « résolutions ordinaires » (soit les résolutions qui nécessitent une majorité simple pour être adoptées); il ne s'applique pas aux « résolutions spéciales », lesquelles doivent obtenir les deux tiers des voix pour être adoptées. De plus, lorsque les statuts de la société ou une convention unanime des actionnaires exigent plus qu'une majorité simple de voix pour l'approbation d'une résolution ordinaire, ce même seuil d'approbation s'appliquera à une résolution écrite.

En vertu de ce changement, une société doit donner un avis écrit d'une résolution ordinaire à tous les actionnaires qui ont le droit de voter et qui n'ont pas signé la résolution dans les 10 jours ouvrables suivant l'adoption de la résolution. Cet avis doit inclure le texte, la description et les motifs de la résolution.

Observations de KPMG

Certaines sociétés pourraient avoir de la difficulté à obtenir une résolution signée de la part de tous les actionnaires. Par conséquent, les sociétés qui ont un grand nombre d'actionnaires, les actionnaires qui ne sont pas actifs dans l'entreprise ou les actionnaires qui ne souhaitent tout simplement pas approuver la résolution pourraient se réjouir de ce changement.

Sociétés ontariennes – Examen des documents constitutifs

Certaines sociétés peuvent exiger que la société ait des administrateurs canadiens ou que les résolutions écrites des actionnaires soient signées par tous les actionnaires dans leurs documents constitutifs. Les sociétés devraient examiner leurs statuts, leurs règlements administratifs et leurs conventions d'actionnaires afin de déterminer si ces documents doivent être modifiés à la lumière de ces développements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

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